Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Aides pour le secteur des grossistes alimentaires et non alimentaires

Question écrite de M. Hervé Gillé - Économie, finances et relance

Question de M. Hervé Gillé,

Diffusée le 24 février 2021

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises de commerce de gros alimentaire et non alimentaires spécialisées dans l'approvisionnement de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel.

Du fait des contraintes sanitaires liées à la crise de la Covid-19 et de l'arrêt d'une part essentielle des activités pour fermeture administrative de leurs clients, les entreprises de ce secteur ont vu leurs débouchés s'amoindrir et disparaître. La perte de chiffre d'affaires est en moyenne de 40 % en 2020 et aucune perspective d'amélioration n'est envisagée pour 2021.

85 % de ces entreprises sont exclues aujourd'hui des aides accordées au titre du fonds de solidarité. Pourtant ce sont plus de 500 entreprises qui sont concernées, des fournisseurs de produits alimentaires, des métiers de la viande, de produits d'épicerie, de fournitures de produits textiles. 150 000 emplois sont menacés si aucun accompagnement n'est rapidement proposé à la filière.

De nombreux professionnels du secteur nous interroge sur les possibilités d'accès à la nouvelle aide aux charges fixes en cours de formulation, sur un accès proportionnel dès 30 % de perte de chiffre d'affaires au fonds de solidarité et aux exonérations de charges pour les fournisseurs et les possibilités de poursuite d'un accès au régime de chômage partiel préférentiel tant que les décisions de fermeture seront maintenues.

Aussi il lui demande quelles sont les aides d'accompagnement envisagées pour ces entreprises en réponse à leurs difficultés actuelles, et quelles solutions il propose pour préserver ces entreprises et les milliers d'emplois qu'elles concernent.

Réponse - Économie, finances et relance

Diffusée le 21 avril 2021

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir l'économie et donc les entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises/petites et moyennes entreprises (TPE/PME).

L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires (CA) et de bénéfice. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire (secteurs dits « S1 bis » de l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité).

Les entreprises dont l'activité principale fait partie de la liste des secteurs dits « S1 bis », comme les grossistes alimentaires, ayant subi une perte mensuelle de CA supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement ou ayant perdu 10 % de leur CA entre 2019 et 2020, bénéficient d'une aide égale soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € soit à 15 % (taux porté à 20 % si la perte de CA excède 70 %) du CA de référence.

Aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.

A ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.

Questions similaires

Déposée le 22 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 3 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 15 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 3 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 75%