Question écrite de
M. Raphaël GLUCKSMANN
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Commission européenne
Objet: ALE et API entre l’Union européenne et le Viêt Nam: nécessité d’un mécanisme effectif d’exécution et de recours pour les chapitres sur le commerce et le développement durable
L’Union européenne s’étant engagée à respecter et à promouvoir les droits de l’homme et la démocratie par l’intermédiaire de son action extérieure (article 21 du traité UE), la politique commerciale et la politique d’investissement sont menées dans le respect de ces principes (article 207 du traité FUE).
En février 2020, le Parlement européen devrait donner ou refuser de donner son approbation à l'accord de libre-échange (ALE) et à l'accord sur le protection des investissements (API) entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam.
L’ALE UE-Viêt Nam comporte un chapitre sur le commerce et le développement durable dépourvu de mécanisme d’exécution effectif et crédible et le système juridictionnel mis en place par l’API ne prévoit pas d'accès effectif aux voies de recours lorsque les droits fondamentaux d’une personne sont bafoués par les investisseurs de l’Union européenne ou l’État d'accueil.
La situation des droits des travailleurs, des droits de l’homme et des droits environnementaux a sans doute empiré depuis l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam
La Commission travaille-t-elle à la mise au point d’une solution permettant d’intégrer, en lui accordant le même poids que les autres parties de l’accord, le chapitre sur le commerce et le développement durable dans le champ d'application du mécanisme général de règlement des différends?
Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission européenne
(12 février 2020)
L'accord de libre-échange (ALE) UE-Viêt Nam proposé comporte un chapitre sur le commerce et le développement durable (CDD) qui est effectif, contraignant et exécutoire au moyen d'un mécanisme spécifique de règlement des différends. Dans le cadre de ce mécanisme, l'Union européenne (UE) ou le pays partenaire peut demander à un groupe d'experts indépendant de faire publiquement rapport sur le respect, par l'une ou l'autre partie, des dispositions relatives au commerce et au développement durable et de formuler des recommandations à cet égard. L'UE a démontré qu'elle était prête à faire usage de cet instrument d'exécution dans ses accords bilatéraux: une procédure de règlement des différends est en cours avec la République de Corée au sujet de la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Le Viêt Nam a récemment ratifié une convention fondamentale de l'OIT, a fourni un calendrier pour la ratification des deux conventions qui doivent encore l'être et a communiqué au Parlement européen une feuille de route concernant les réformes dans le domaine du travail.
L'accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Viêt Nam souligne l'importance des Droits de l'homme. Lors du dialogue annuel UE-Viêt Nam sur les Droits de l'homme, l'UE appelle le Viêt Nam à respecter ses engagements internationaux et ses obligations en matière de Droits de l'homme. En outre, lors de réunions bilatérales à tous les niveaux et dans les échanges multilatéraux avec les autorités vietnamiennes, l'UE aborde les sujets de préoccupation spécifiques en matière de Droits de l'homme et défend la cause des cas individuels de défenseurs des Droits de l'homme. Par ailleurs, il existe, entre l'ALE et l'APC, un lien juridique contraignant et exécutoire qui permet à l'UE de suspendre les accords en cas de violations graves et systématiques des Droits de l'homme.
Approfondir les relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement non seulement favorise le développement économique mais permet également d'améliorer la situation des Droits de l'homme, y compris les droits du travail, dans les pays partenaires. L'ALE apportera, par l'intermédiaire de ses chapitres sur le commerce et le développement durable, des mécanismes et des possibilités supplémentaires de renforcement du dialogue avec le gouvernement vietnamien afin de contribuer à l'amélioration de la situation des Droits de l'homme au Viêt Nam.