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Alerte sur la restructuration des services douaniers

Question écrite de M. Alexis Corbière - Ministère de l'action et des comptes publics

Question de M. Alexis Corbière,

Diffusée le 25 novembre 2019

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la potentielle réorganisation de la Direction générale des douanes et des droits indirects, domiciliée à Montreuil. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2020, et en application des préconisations du Comité Action Publique 2022, le Gouvernement prévoit d'amputer la douane de la quasi-totalité de ses missions fiscales (11 taxes sur 14).

Ces onze missions, représentant 36 milliards d'euros, soit la moitié des recettes encaissées chaque année par la douane, seraient regroupées au sein de l'administration fiscale au nom d'une simplification administrative. Or, sur un plan financier comme organisationnel, ce projet méconnaît tant l'intérêt des opérateurs que celui des finances publiques en rendant plus compliqué et aléatoire l'exercice des contrôles.

Chaque année, la douane recouvre 85 milliards d'euros d'impôts et de taxes pour les caisses de l'État. Le service public fiscal qu'elle assure a prouvé son efficacité, sa qualité et son efficience, affichant le meilleur taux d'intervention de tous les pays de l'OCDE : 0,39 centimes d'euros de coût administratif pour 100 euros recouvrés.

Trois mille agents affectés aux missions fiscales de la douane permettent à eux seuls d'obtenir ce niveau de performance. La douane est d'ailleurs la seule administration capable d'effectuer des contrôles en tous points du territoire en raison de son expertise unique. Ce projet de restructuration s'inscrit dans la continuité d'une déstabilisation des services de la douane à l'œuvre depuis plusieurs années et dont a déjà découlé la fermeture de nombreux bureaux et services.

Pour le présent projet, des milliers d'emplois sont directement menacés en raison des transferts de missions. La capacité d'intervention douanière en sera amoindrie, et la fraude facilitée par ce manque de contrôle à venir. Les opérateurs, PME et PMI seront également victimes en raison de futures démarches plus complexes et d'une concurrence plus féroce des sociétés éphémères, facilitée par la faiblesse des contrôles.

Il lui demande donc les mesures urgentes qu'il entend prendre pour éviter que projet de réorganisation ne déstabilise, une nouvelle fois encore, la douane et par-là même l'ensemble du tissu économique national.

Réponse - Ministère de l'action et des comptes publics

Diffusée le 9 mars 2020

L'objectif d'unification du recouvrement fiscal poursuivi par le Gouvernement passe par un transfert d'une partie des missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), dans un but de simplification et d'efficacité.

La transformation des réseaux du recouvrement va conduire à concentrer progressivement l'essentiel du recouvrement des prélèvements obligatoires de nature fiscale et assimilée à la seule DGFiP – qui recouvre déjà 80 % de ces prélèvements en montant. Dans le prolongement de la LFI pour 2019, l'article 184 de la loi de finances pour 2020 prévoit le transfert du recouvrement de plusieurs taxes.

Ces transferts concerneront a minima le recouvrement, avec une exploitation partagée des déclarations, voire un partage des contrôles de fiabilisation et de cohérence. Compte tenu des missions particulières de la douane en matière de surveillance des flux économiques, de son expertise et de son organisation, les contrôles physiques de ces prélèvements, désormais partagés avec la DGFiP, y seraient maintenus pour l'essentiel, tant pour leur ciblage, leur programmation que pour leur réalisation et le traitement du contentieux (hormis, naturellement, celui lié au recouvrement).

Afin de déterminer le périmètre précis des opérations transférées pour chacune des taxes, une expertise coordonnée par la mission « France Recouvrement » est conduite en concertation avec les administrations concernées. Cette méthode de travail a pour objectif de garantir l'efficacité de l'action de lutte contre les fraudes et de maintenir la performance actuelle de contrôle et de recouvrement.

Le transfert de ces missions ne remet donc aucunement en cause la mission de lutte contre la fraude de la DGDDI, qui constitue l'une des priorités de la douane et de ses agents. De même, cette transformation, centrée sur le recouvrement, ne constitue en aucun cas une remise en cause de la qualité des actions réalisées.

Ainsi, la douane poursuivra sa mission d'action économique, au plus près des territoires, auprès des opérateurs du commerce extérieur et pétroliers comme de la filière viticulture et des débitants de tabac. Ces transferts auront des conséquences pour les missions de la douane, mais également pour ses personnels, qui sont prises en compte.

Aussi, les conditions de travail et l'accompagnement des agents concernés font l'objet d'un examen attentif afin de répondre au mieux aux situations individuelles et professionnelles. Des travaux associant les représentants des personnels sont organisés depuis septembre 2019 pour préciser les modalités de transfert.

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