Alliances du commerce de détail

Objet: Alliances du commerce de détail

Depuis 2015, des députés de tous les groupes politiques et de tous les pays se sont déclarés préoccupés par les alliances importantes formées par le secteur de la distribution aux niveaux national et européen (voir la question E-003761/2016 et les résolutions du Parlement européen du 9 juin 2021 sur la politique de concurrence – rapport annuel 2020 et du 5 mai 2022 sur la politique de concurrence – rapport annuel 2021). Le pouvoir de marché considérable exercé par ces coalitions peut conduire à des pratiques anticoncurrentielles, illégales ou déloyales, parfois par un contournement des dispositions impératives du droit national. Ces pratiques sont préjudiciables à tous les autres acteurs de la chaîne de valeur. Elles nuisent à la rémunération équitable des agriculteurs et compromettent la transition vers des processus de production et de fabrication plus respectueux de l’environnement. Les consommateurs souhaitent des produits aussi bon marché que possible, mais à un prix équitable et durable pour les opérateurs de la chaîne alimentaire, afin de garantir un équilibre pérenne et durable.

1. Le nouveau réseau d’autorités chargées de faire appliquer la législation créé par la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire supervise-t-il les activités de ces alliances?

2. La Commission envisage-t-elle d’étendre le champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans le cadre de sa révision en 2025 afin de garantir qu’il englobe les activités des alliances du commerce de détail?

3. Pourrait-elle fournir davantage de détails sur les enquêtes de la DG COMP relatives à «trois alliances internationales dans le secteur de la distribution», mentionnées dans son rapport 2022 sur la politique de concurrence?

Dépôt:23.5.2023

Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (7 juillet 2023)

1. Comme le montrent certains rapports (1), les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation surveillent les activités des alliances de détaillants afin de détecter les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ce sujet pourrait également figurer à l'ordre du jour du réseau des autorités chargées de faire appliquer la législation.

2. Étant donné que les alliances de détaillants peuvent se présenter sous différentes formes (2), une analyse au cas par cas est nécessaire pour déterminer si ces alliances sont couvertes par la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD ) (3). C'est par exemple le cas lorsqu'elles agissent en tant qu'acheteurs ou groupes d'acheteurs (4). Les coûts imposés aux fournisseurs pour certains services fournis par des alliances de détaillants peuvent également être couverts (5). En vertu des lois nationales de transposition, les accords-cadres négociés par des alliances de détaillants peuvent également être pertinents pour évaluer l'éventuel recours à des pratiques commerciales déloyales.

La Commission a récemment lancé l'évaluation de la mise en œuvre de la directive PCD. Cette évaluation débouchera sur un rapport en 2025.

3. Comme elle l'a expliqué dans son rapport de 2022 sur la politique de concurrence (6), la Commission enquête sur certaines alliances internationales dans le secteur du commerce de détail, notamment sur la question de savoir si la négociation collective des conditions d'achat et l'arrêt temporaire coordonné des commandes aux fournisseurs enfreignent l'article 101 du TFUE. Les enquêtes sont en cours. De plus amples informations sur les résultats des enquêtes seront disponibles dès leur conclusion.

1 ∙ ⸱ Voir, par exemple, le rapport de l'autorité tchèque: https://www.uohs.cz/cs/vyznamna-trzni-sila/aktuality-z-vyznamne-trzni-sily/3372-urad-provedl-rozsahle-

sektorove-setreni-na-potravinarskem-trhu-venoval-se-i-zvysovani-cen.html

2 ∙ ⸱ Colen, L., et al., Les alliances de détaillants dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, CE, 2020.

3 ∙ ⸱ Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de

la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (JO L 111, p. 59).

4 ∙ ⸱ Article 2, paragraphe 2, de la directive.

5 ∙ ⸱ Voir article 3, paragraphe 2, point b), de la directive.

6 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52023SC0076&qid=1687334438663