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Allocation budgétaire de l'aide publique au développement pour la distribution du vaccin contre la Covid-19

Question orale sans débat de Mme Hélène Conway-Mouret - Europe et affaires étrangères

Question de Mme Hélène Conway-Mouret,

Diffusée le 13 janvier 2021

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant le choix fait par la France d'augmenter considérablement le budget dédié à l'aide publique au développement. La France pourrait être en mesure de consacrer une part significative de ce budget à la distribution de vaccins contre la Covid-19 vers les pays en voie de développement.

En effet, l'aide au développement permettrait à l'initiative internationale « AMC COVAX », portée par l'organisation mondiale de la santé de mettre au moins un milliard trois cents millions de doses de vaccins contre la pandémie à disposition des populations les plus vulnérables dans ces pays, pour mettre un frein à la circulation mondiale du virus.

Cela nécessitera de couvrir le coût d'achat des vaccins, du transport puis de la distribution sur place. Notre aide publique au développement pourrait être mise au service de la protection de la population de nombreux pays et ainsi contribuer à endiguer une épidémie qui sévit à l'échelle mondiale. Tant que le virus circulera dans une partie du monde le reste demeurera à risque.

Elle souhaiterait savoir s'il est prévu, de façon exceptionnelle, de prévoir des fonds supplémentaires parmi les aides allouées à la santé, pour continuer à soutenir le mécanisme international « AMC COVAX ».

Réponse - Jeunesse et engagement

Diffusée le 9 mars 2021

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1451, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la secrétaire d'État, le débat évolue avec l'épidémie de la covid-19. Nous en sommes maintenant, après les mesures de protection que sont les masques et les tests, à la phase de la recherche d'une immunité collective avec la vaccination.

Je vous questionnerai non pas sur la disponibilité de celle-ci en France, mais sur le rôle que nous pouvons jouer à l'international afin d'endiguer cette pandémie qui touche tous les pays.

Sans action globale, l'épidémie continuera à resurgir partout. Tant que le virus circulera dans une partie du monde, le reste demeurera à risque.

La France souhaite augmenter considérablement le budget dédié à l'aide publique au développement. Le débat vient d'avoir lieu à l'Assemblée nationale. Ce n'est donc plus un souhait : c'est une réalité.

Nous pourrions alors être en mesure de consacrer assez vite une part significative de ce budget à la distribution de vaccins contre la covid-19 vers les pays en voie de développement. Le Président de la République a d'ailleurs proposé que des mécanismes de partage des doses soient mis en place pour accélérer la distribution des vaccins en Afrique et faire du vaccin un bien public mondial.

En effet, l'aide publique au développement permet à l'initiative internationale AMC Covax, portée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de mettre au moins 1,3 milliard de doses de vaccin à la disposition des populations les plus vulnérables dans les pays concernés.

Aujourd'hui, alors que la vaccination a commencé dès janvier dans les pays riches, les pays pauvres viennent tout juste de recevoir des doses. Il y a quelques jours, le Ghana est devenu le premier pays, en dehors de l'Inde, à recevoir des doses de vaccin. Cette livraison est la première d'une vague d'expéditions à venir, mais elle a pris du retard.

Dans ce contexte, nous avons clairement besoin d'accélérer l'accès aux vaccins. Je souhaite savoir si des fonds supplémentaires sont prévus par la France, parmi les aides allouées à la santé, pour continuer à soutenir le mécanisme international AMC Covax et, le cas échéant, quel sera notre engagement financier dans cette lutte qui doit se faire au niveau international.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement. Madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret, je vous réponds de la part du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.

Il est certain que, tant que le virus continuera à circuler dans le reste du monde, le risque demeurera.

La Facilité Covax joue aujourd'hui un rôle absolument essentiel afin d'assurer l'accès équitable aux vaccins partout dans le monde. Plus de 11 millions de doses ont déjà été livrées à travers ce mécanisme, notamment dans plusieurs pays en développement, et 255 millions de doses sont attendues d'ici à la fin du mois de mai. Malgré les défis, Covax est donc bien partie pour atteindre ses objectifs.

Notre engagement est de livrer plus de 2 milliards de doses d'ici à la fin de l'année et, ainsi, d'obtenir une couverture vaccinale d'au moins 20 % dans les pays en développement, sur la base d'un cadre d'allocation légitime validé par l'OMS. Nous contribuerons par là même à une réponse globale coordonnée démontrant l'efficacité du multilatéralisme en santé – je sais à quel point le ministre est engagé sur ce sujet –, alors que certains acteurs cherchent malheureusement à déployer de manière opportuniste une diplomatie vaccinale.

La France et ses partenaires européens en particulier sont au cœur de ce projet. Les premiers résultats arrivent. Le Président de la République a lui-même été à l'origine du lancement de l'accélérateur ACT, dont Covax fait pleinement partie. Il a soutenu le multilatéralisme en santé, notamment l'OMS, au cœur de la crise, et appelé à faire du vaccin contre la covid-19 un bien public mondial.

La France est, à cet égard, pleinement mobilisée sur plusieurs fronts.

Pour répondre plus directement à vos questions, madame la sénatrice, elle contribue aux objectifs de l'accélérateur ACT à hauteur de 560 millions d'euros, dont 100 millions d'euros dédiés spécifiquement au mécanisme d'achat de vaccins de la Facilité Covax.

Outre les besoins financiers à couvrir pour garantir la pleine efficacité de l'accélérateur ACT, il est absolument essentiel de s'assurer que l'accès équitable et universel est bien un objectif central afin de répondre aux besoins mondiaux. Il faut notamment répondre aux différents goulets d'étranglement et faciliter les transferts de technologie pour multiplier les lieux de production, mais aussi obtenir une transparence des prix de la part des industriels.

C'est ce que la France a proposé récemment, préconisant, d'ailleurs, dans une charte sur l'accès équitable aux produits de santé covid-19, le respect de plusieurs principes clés.

Madame la sénatrice, de manière articulée avec cette action sur les vaccins, la France est mobilisée pour permettre le développement des traitements et diagnostics et l'accès universel à ces derniers dans l'ensemble des systèmes de santé des pays.

La France soutient donc une vision ambitieuse sur l'accès aux vaccins et sur le développement du multilatéralisme en santé.

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.

Il est vrai que nous avons besoin d'une mobilisation mondiale. La place de la France dans les instances internationales nous y prédispose. Je suis heureuse de savoir que nous jouons un rôle actif et que nous allons continuer à le faire.

Nous prenons aujourd'hui un certain nombre de mesures, comme la fermeture des frontières. Cette mesure ultime est, en fait, impossible à mettre en application, mais elle empêche aujourd'hui nos propres ressortissants de rentrer chez eux, sépare les couples et les familles, crée une énorme souffrance psychologique et ne peut être que temporaire.

Si des mesures dissuasives sont mises en place pour réduire la mobilité, c'est bien l'immunité collective à laquelle nous aspirons qu'il est urgent de mettre en place. À période exceptionnelle, aide exceptionnelle !

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