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Allocation d'assurance veuvage

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 4 août 1993

M. Charles Metzinger appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation du Fonds national d'assurance veuvage, excédentaire depuis la première année de sa mise en oeuvre en 1981. Pour 1991, les dépenses représentent 21,45 p. 100 des recettes.

Malgré cette situation confortable du fonds concerné, la condition des veuves civiles, quant à elle, reste précaire à maints égards, particulièrement au regard du montant perçu par les veuves pendant la durée légale, à savoir les trois premières années de veuvage et, éventuellement, les deux suivantes.

Les intéressées perçoivent 2 870 francs par mois la première année, 1 885 francs par mois la deuxième année et 1 435 francs par mois la troisième année et, éventuellement, les deux années suivantes. La précarité due à la faiblesse du montant de l'allocation, surtout les deux dernières années, est accentuée par le caractère aléatoire de la réinsertion professionnelle des veuves.

La situation excédentaire du Fonds national de l'assurance veuvage a invité le législateur à prendre une disposition visant à l'utilisation des excédents. Ainsi, la loi n° 83-32 du 27 janvier 1978 complète l'article L. 251-6 du code de la sécurité sociale par la disposition suivante, restée inappliquée à ce jour : " Les excédents du Fonds national de l'assurance veuvage constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés en priorité à la couverture du risque veuvage.

" Face à cet état de fait, rien ne s'oppose à une amélioration effective de la condition des veuves, notamment par une modification des conditions d'attribution de l'assurance veuvage en l'étendant aux veuves sans enfant ; par une revalorisation substantielle de l'allocation et une augmentation du plafond des ressources au moment de son attribution et enfin par l'affectation des excédents du Fonds national de l'assurance veuvage à l'amélioration de celle-ci.

Considérant qu'en l'occurrence, l'aspect financier ne constitue pas un obstacle, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il prendra pour y parvenir.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 15 septembre 1993

Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille.

Le caractère dégressif de l'allocation a directement pour objectif d'inciter les personnes veuves à se réinsérer dans la vie professionnelle. Toutefois, dès lors que son montant devient inférieur au RMI, un complément peut être servi à titre différentiel, ce qui permet par ailleurs aux intéressés de bénéficier d'une aide à cette réinsertion, qui constitue ainsi un objectif commun aux deux prestations.

Par ailleurs, la situation des veuves sans enfant est certes, tout à fait digne d'intérêt, mais l'assurance veuvage répond toutefois à un risque spécifique : celui qu'encourt la mère de famille qui, parce qu'elle s'est consacrée à l'éducation de ses enfants, ne dispose pas de ressources suffisantes lors du décès prématuré de son conjoint et doit donc recevoir une aide propre à lui permettre de s'insérer ou de se réinsérer dans les meilleures conditions dans la vie professionnelle.

L'assurance veuvage, qui n'est pas une assurance vie ordinaire, est donc liée au fait d'élever ou d'avoir élevé des enfants. Quant aux excédents du Fonds national d'assurance veuvage, il est rappelé à l'honorable parlementaire, que la sécurité sociale forme un tout exprimant la solidarité nationale et qu'il n'est pas possible d'isoler les différents éléments qui concourent globalement à la protection sociale des veuves par rapport à l'ensemble des assurés.

Enfin, le Gouvernement ne méconnait pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des études sont en cours, qui devraient aboutir rapidement à la présentation par le Gouvernement, d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs à l'assurance veuvage seront susceptibles d'être examinés.

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