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Allocation de soutien familial et violences intra-familiales

Question écrite de M. Michel Canévet - Solidarités et santé

Question de M. Michel Canévet,

Diffusée le 10 novembre 2021

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les modalités d'application de l'allocation de soutien familial (ASF).

Cette allocation est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. L'ASF peut également être versée à titre d'avance en cas de pension alimentaire impayée par l'autre parent.

La CAF engage alors une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l'autre parent. Le versement de cette ASF cesse dès lors que l'enfant a atteint ses 20 ans.

Or, dans le cas de violences intra-familiales, les victimes - en grande majorité des femmes -, bénéficient souvent de cette allocation après leur séparation.

Néanmoins, les difficultés financières qu'elles peuvent rencontrer justifieraient que cette ASF soit versée au-delà des 20 ans de l'enfant, notamment lorsque celui-ci poursuit des études.

Il lui demande donc s'il est envisageable de prolonger le versement de cette ALS au-delà des 20 ans de l'enfant lorsque celui-ci est privé de l'aide de l'un de ses parents en raison de violences intra-familiales et, dans la négative, les aides susceptibles d'être versées, tant pour le parent que pour l'enfant au-delà de ses 20 ans.

Réponse de Solidarités et santé

En attente de réponse

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