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Allocations obsèques versées en cas de décès de mineurs de moins de douze ans

Question écrite de M. Jean-Pierre Sueur - Économie

Question de M. Jean-Pierre Sueur,

Diffusée le 19 octobre 2011

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les allocations obsèques versées en cas de décès de mineurs de moins de douze ans. Dans un récent rapport, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a considéré que la garantie allocation obsèques, définie dans le règlement mutualiste de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), était contraire aux dispositions des articles L. 132-3 du code des assurances et L. 223-5 du code de la mutualité qui interdisent les opérations d'assurance portant sur la vie de mineurs de moins de douze ans, puisque les ayants droit, et donc les enfants de moins de douze ans, font partie des personnes assurées par cette garantie.

Cette interprétation littérale peut toutefois paraître contraire à l'esprit des articles de loi précités dans la mesure où il apparaît que ceux-ci concernent les garanties contractuelles consistant en un versement de capital en cas de décès et non les garanties accessoires à un contrat principal, telles que la prise en charge des frais d'obsèques.

Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas opportun de préciser les conditions dans lesquelles ces garanties, visant notamment à rembourser les frais funéraires réellement engagés, pourraient être compatibles avec les articles L. 132-3 du code des assurances et L. 223-5 du code de la mutualité.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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