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Allongement de la durée de la garantie légale de conformité

Question écrite de M. Charles Fournier - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Question de M. Charles Fournier,

Diffusée le 4 décembre 2023

M. Charles Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la durée de la garantie légale de conformité. La période entourant Black Friday entraîne un pic de production et de consommation au coût écologique et social colossal. Selon une étude menée en 2022 par Harris Interactive, presque 100 % des Français connaissent le Black Friday et plus de la moitié d'entre eux (55 %) ont l'intention de faire des achats en ligne ou en boutique à cette occasion.

Les produits les plus achetés (mode, biens électroniques, biens électroménagers, meubles, etc.) sont aussi les plus polluants : le numérique par exemple représente 2,5 % de l'empreinte carbone nationale en France ; la production de meubles nécessite l'abattage de 7 milliards de grands arbres chaque année.

Conscient de cet impact, le ministre de la transition écologique a épinglé le « modèle de surconsommation insoutenable du Black Friday » et exprimé sa volonté de parvenir à « changer de modèle de consommation » en luttant contre la surconsommation. Allonger la durée de vie des produits manufacturés est un des leviers permettant de réduire la surconsommation et ses impacts sur l'environnement.

Cela participe activement à la prévention des déchets dans le cadre d'une transition vers une économie plus sobre du remploi et de la réparation. Si l'obsolescence programmée intentionnelle est difficile à prouver, l'UFC Que Choisir alerte sur la mise sur le marché de toujours plus de produits - notamment électroniques et électroménagers - à la durée de vie trop courte dont les conséquences pour le pouvoir d'achat et l'environnement sont désastreuses.

Trop souvent pour les consommateurs, réparer ne vaut pas le coup et l'appareil complet part au mieux au recyclage, au pire à la poubelle. La garantie minimum légale pour tous les biens de consommations est un outil pertinent pour limiter les technologies jetables et améliorer la qualité de production des biens.

Néanmoins sa durée minimum légale, fixée à deux ans, n'est pas assez contraignante pour engager le constructeur à vendre des produits durables et de qualité. Un produit conçu pour durer au moins 10 ans est un produit dont la conception va anticiper les risques de panne. L'allongement de la garantie légale de conformité à 10 ans permettrait à la fois de réduire les déchets et le gaspillage et à la fois de réduire le coût global de l'achat de biens de consommation pour les consommateurs.

Ainsi à l'occasion du Black Friday et son corollaire le Green Friday, M. le député souhaiterait savoir si le ministre de la transition écologique est favorable à l'allongement de garantie légale de conformité des biens de consommation pour lutter contre l'obsolescence programmée et la surconsommation.

Réponse de Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse

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