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Amélioration des conditions d'exercice du contrôle de légalité

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 26 avril 2000

M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'efficacité très relative du contrôle de légalité. En effet, les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont supprimé la tutelle qu'exerçaient les préfets sur les collectivités locales au profit d'un contrôle de simple légalité mieux encadré.

Comme l'avait précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1982, l'unité juridique et l'intérêt général nécessitaient le maintien de ces pouvoirs préfectoraux. Aujourd'hui, sur près de deux millions d'actes pris par les autorités locales, seuls quelques milliers font l'objet d'un déféré préfectoral devant les juridictions administratives.

Même si les " lettres d'observation " adressées par les préfets aux maires permettent un pseudo-contrôle en amont, force est de déplorer la faiblesse des moyens de l'administration d'Etat que ces chiffres dérisoires traduisent. Cette situation peut avoir des conséquences désastreuses pour les élus. Une décision illégale, notamment en matière d'urbanisme, qui n'aurait pu, faute de moyens, faire l'objet d'un contrôle efficace de la part de l'Etat, peut entraîner, en cas d'accidents, la mise en cause de la responsabilité des élus locaux.

A ce titre, il entend que le Gouvernement lui précise les mesures envisagées afin d'améliorer les conditions d'exercice du contrôle de légalité.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 21 juin 2000

Réponse. - En 1997, plus de 6 100 000 actes pris par les collectivités locales ont été transmis aux préfets. Ils ont donné lieu à 180 000 lettres d'observations, dont la très grande majorité a permis de régulariser les actes transmis. Ainsi, en matière de marchés publics, 10 % des actes transmis font l'objet d'une lettre d'observation.

Outre ces lettres d'observations, des contacts informels encore plus nombreux permettent aux services de l'Etat d'informer les collectivités locales des irrégularités qui peuvent affecter les actes transmis. Enfin, en plus de l'activité de contrôle a posteriori, les services de l'Etat exercent une activité de conseil importante auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale qui peut représenter, dans certains départements, jusqu'à 50 % de la charge de travail des agents affectés au contrôle de légalité.

Ces données attestent de l'implication des services de l'Etat dans l'exercice de cette mission dont le Gouvernement a souhaité renforcer l'exercice. Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, a souligné l'enjeu que représente le contrôle de légalité. Il a fait valoir que, si la démocratie doit s'exprimer pleinement dans la vie locale, un contrôle de légalité mieux assuré est la contrepartie des responsabilités essentielles exercées dorénavant par les collectivités territoriales.

Dans cette perspective, le ministre de l'intérieur a fixé parmi les priorités de son action le renforcement de l'exercice du contrôle de légalité qui est devenu une politique publique de l'Etat à part entière. Cette politique publique repose sur plusieurs axes. En premier lieu, la définition de secteurs prioritaires de contrôle, afin que dans chaque département soit mise en uvre une stratégie territoriale annuelle du contrôle de légalité s'inscrivant dans le cadre du projet territorial de l'Etat.

En second lieu, dans chaque département, une coordination renforcée des différents services déconcentrés de l'Etat, sous l'autorité du préfet, afin de mobiliser l'ensemble des capacités d'expertise juridique de l'Etat au service de l'exercice du contrôle de légalité. En troisième lieu, à côté du contrôle proprement dit, mieux répondre à la demande de conseil juridique émanant des élus locaux.

Une circulaire du 23 février 2000 des ministresde l'économie, des finances et de l'industrie et de l'intérieur, adressée aux préfets, a mis en uvre cette démarche pour le contrôle de légalité des marchés publics et des délégations de service public. Elle prévoit que les préfectures, le réseau du Trésor public et les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mettent en commun leurs capacités d'expertise dans le cadre d'une coopération renforcée pour l'exercice du contrôle de légalité de ces actes afin d'améliorer, d'une part, le conseil juridique aux collectivités locales, d'autre part, la cohérence et la pertinence du contrôle sur l'ensemble du territoire national.

A cette fin, les préfets doivent déterminer, en concertation avec les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des stratégies annuelles de contrôle définissant des priorités sur la base du bilan de l'exercice précédent. Ces stratégies sont formalisées dans un plan annuel.

Ce document demande également aux services de l'Etat de mettre en uvre un dispositif coordonné de conseil juridique aux collectivités locales. Une démarche analogue sera poursuivie dans d'autres domaines. La politique publique du contrôle de légalité repose également sur un ensemble de mesures d'organisation interne, telles que le renforcement de la formation juridique dispensée aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou le développement d'une application informatique de suivi des actes transmis aux représentants de l'Etat.

Ces initiatives novatrices doivent renforcer l'efficacité du contrôle de légalité et le conseil juridique aux élus locaux.

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