Amélioration du déroulement de carrière de plusieurs catégories de fonctionnaires

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le premier train de mesures entrant en application le 1er août 1990, conformément à l'accord du 3 février et améliorant le déroulement de carrière de plusieurs catégories de fonctionnaires, dont un tiers environ de l'éducation nationale.

Il lui demande les raisons pour lesquelles policiers, militaires, surveillants de l'administration pénitentiaire (ces derniers ayant été particulièrement oubliés) ne figurent pas dans ces catégories ci-dessus mentionnées. Il s'agit là d'un oubli, même involontaire, qui mérite une explication valable, les services de personnels intéressés n'ayant certainement pas été mis dans la possibilité de faire face à l'engagement gouvernemental. Il y a là une discrimination apparente qui pénalise les catégories intéressées.

Réponse. - Les mesures prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations doivent faire l'objet d'une transposition aux agents de la police nationale, aux surveillants de l'administration pénitentiaire et aux militaires. les propositions du Gouvernement seront soumises à l'automne respectivement au comité technique paritaire de la police et au comité technique paritaire ministériel de la justice.

Pour les militaires, les mesures résultant de la transposition feront également l'objet à l'automne d'une information du conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de chaque armée. Pour l'ensemble de ces catégories, les mesures retenues seront appliquées en tout état de cause avec effet rétroactif au 1er août 1990.