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Amélioration des droits des élus minoritaires

Question écrite de M. François Marc - Intérieur

Question de M. François Marc,

Diffusée le 4 mai 2016

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15356 posée le 19/03/2015 sous le titre : " Amélioration des droits des élus minoritaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 octobre 2016

Le Gouvernement a engagé un important effort pour améliorer les droits de l'opposition. Certaines dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont d'abord été modifiées pour tenir compte de l'abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

En conséquence, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le principe de représentation proportionnelle doit désormais être respecté dans les différentes commissions formées par le conseil municipal, y compris les commissions d'appels d'offres et les bureaux d'adjudication, (article L. 2121-22 du CGCT).

En outre, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi la prise en compte de cet abaissement du seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants en la transposant à certaines règles de fonctionnement des conseils municipaux, permettant une plus grande protection des droits de l'opposition dans les petites communes.

Ainsi, à compter du prochain renouvellement général, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus devront établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation (article L. 2121-8 du CGCT en vigueur le 1er mars 2020). Par ailleurs, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande pourront disposer sans frais du prêt d'un local commun.

Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal seront diffusées par la commune, un espace devra également être réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale (L. 2121-27-1 du CGCT).

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