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Amélioration des droits sociaux des internes hospitaliers handicapés ou malades

Question écrite de M. Joël Guerriau - Affaires sociales et santé

Question de M. Joël Guerriau,

Diffusée le 24 avril 2013

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'amélioration des droits sociaux des internes hospitaliers handicapés ou malades. Les internes de santé en formation, atteints par un handicap ou une maladie grave sont confrontés à des difficultés quotidiennes qui nuisent au bon déroulement de leurs actions pratiques.

Leur formation s'en trouve particulièrement compliquée administrativement, en plus de l'être déjà physiquement. La réussite de leurs études dépend d'une couverture des droits sociaux identiques à l'ensemble du personnel hospitalier.

Il attire aussi son attention sur la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui prévoit des aménagements utiles en matière de maladie, handicap et prévoyance. Il rapelle que l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) a fait des propositions intéressantes.

Il lui demande, en conséquence, à quelle échéance, le Gouvernement envisage de faire évoluer ces droits pour qu'ils s'améliorent rapidement ou deviennent identiques.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 30 octobre 2013

Les internes sont des agents publics soumis aux dispositions spécifiques du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions générales de droit commun. Les internes en situation de handicap peuvent demander la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, bénéficier d'aménagement de leurs conditions de travail grâce aux aides du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et se voir octroyer, selon leur situation, une rente d'invalidité ou une pension d'invalidité.

Les internes souffrant d'une pathologie lourde bénéficient de congés pour raisons de santé rémunérés (congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée), ainsi que de congés lorsque l'accident ou la maladie est imputable aux fonctions. Ils peuvent en outre reprendre le service à l'issue d'un de ces congés de manière progressive par le biais du temps partiel thérapeutique et bénéficier du dispositif de reclassement en cas d'inaptitude à la reprise des fonctions.

Les règles applicables aux internes concernant leur protection sociale seront précisées prochainement dans une circulaire comprenant un « guide de la protection sociale des internes ».

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