M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur les dispositions du 19 février 1990 relatives aux P.A.P. L'obligation d'un apport personnel ne peut que limiter les risques des accédants à la propriété, mais l'exigence immédiate de cet apport, à hauteur de 10 p. 100, contraindra les familles à revenus modestes à renoncer à leur projet d'accession, ou à s'orienter vers des prêts plus coûteux.
Il lui demande que soient envisagées, d'une part, l'instauration d'une période transitoire au cours de laquelle le niveau de l'apport personnel augmenterait progressivement, et, d'autre part, la mise en place de mécanismes d'aide à la constitution d'un apport personnel pour l'accession sociale.
Réponse. - Afin de préserver l'accession sociale à la propriété et d'accroître la sécurité des accédants, le Gouvernement vient de procéder à un important réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.). Le décret n° 90-150 du 16 février 1990 (publié au Journal officiel du 17 février 1990) prévoit que la quotité de ce prêt peut désormais atteindre 90 p. 100 du prix de l'opération, dans la limite du plafond réglementaire qui est lui-même revalorisé.
Parallèlement, les plafonds de ressources pour bénéficier d'un P.A.P. sont également relevés de 6 p. 100. Il est exigé de l'accédant un apport personnel minimal de 10 p. 100. Les nouvelles dispositions, en évitant le recours à des prêts complémentaires à taux d'intérêt élevé, en responsabilisant les ménages par un effort d'épargne préalable, doivent permettre une accession à la propriété dans de meilleures conditions de sécurité et concourir ainsi à la politique de prévention du surendettement des ménages.
L'objectif visé par l'instauration de cette obligation d'apport personnel est d'éviter les erreurs commises dans le passé et les trop nombreux accidents qui en ont résulté. Ils ont conduit l'Etat à consentir un réaménagement des prêts qui coûtera au total vingt-cinq milliards de francs dont 800 millions sont inscrits dans le budget pour 1990.
S'agissant de l'application immédiate de cette obligation d'apport personnel, il apparaît au ministre délégué chargé du logement qu'elle ne peut être considérée a priori comme de nature à remettre en cause l'accession sociale à la propriété. En effet, le relèvement du plafond des ressources et l'augmentation des quotités permettront la réalisation d'opérations qui en leur absence n'auraient pu être financées, et conduiront à la consommation effective des crédits prévus au budget pour 1990.
Par ailleurs, on peut légitimement penser que des candidats à une accession sociale ces dernières années, qui ont alors renoncé à cause du poids des prêts complémentaires exigés par une quotité trop faible, reprendront leur projet s'ils sont bien informés des qualités du nouveau P.A.P. Le ministre délégué chargé du logement suivra personnellement les conditions de mise en oeuvre de ces mesures et procédera avec les différents partenaires à un examen régulier de leurs conséquences.