Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Amélioration de la protection sociale des artisans

Question écrite de Mme Élisabeth Lamure - Petites et moyennes entreprises

Question de Mme Élisabeth Lamure,

Diffusée le 19 juin 2011

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la couverture du risque « accident du travail et maladie professionnelle » dans le régime social des indépendants. Certaines situations sont dramatiques : des artisans atteints de séquelles irréversibles ne peuvent plus exercer leur métier et ne peuvent prétendre, dans le meilleur des cas, qu'à une pension d'incapacité temporaire au régime vieillesse artisanal (dont le montant diminue de 20 % au terme de trois ans de versement).

Il est nécessaire d'améliorer le régime des indemnités ainsi que celui de la pension d'incapacité au métier en les adaptant à la législation en vigueur dans le régime général. Il convient, d'une part, d'ajouter à la définition de l'accident du travail la mention de « non salarié », et, d'autre part, que les dispositions propres aux prestations versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle soient applicables au régime social des indépendants.

En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre ces mesures, qui permettraient une véritable amélioration de la protection socialedes artisans.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 juillet 2003

Les salariés et les exploitants agricoles perçoivent des prestations en nature ou en espèce en cas d'accident du travail (article L. 411-1 du code du travail) ou de maladies reconnues comme étant d'origine professionnelle (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). A l'inverse, les assurés du régime social des indépendants (RSI) ne bénéficient pas de couverture du risque accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP).

Toutefois, en cas de maladie ou d'accident lié au travail, les artisans et les commerçants bénéficient d'une prise en charge des soins par l'assurance maladie. De plus, en cas d'arrêts de travail consécutifs, ils peuvent prétendre à des indemnités journalières. Des pensions d'invalidité peuvent également leur être versées.

Le conseil d'administration de la CANAM du 28 juin 2004 et les conseils d'administration des CMR ont étudié l'opportunité de créer un risque AT/MP. Les organisations professionnelles avaient été saisies et leurs avis étaient partagés. Il fut décidé de reporter la décision après la création du RSI. La question de la création d'un risque AT/MP se pose donc actuellement dans le cadre de ce nouveau régime.

Sa mise en place, effective depuis le 1er juillet 2006, doit être l'occasion d'améliorer la qualité de services rendus aux affiliés. C'est pourquoi les pouvoirs publics sont favorables à ce que les travaux sur la création d'un risque AT/MP soit repris par le RSI. Ils devront fournir les données objectives, notamment en termes d'effectifs concernés et d'incidence sur l'équilibre des régimes et le niveau des cotisations, nécessaires à une prise de décision adaptée aux besoins et aux attentes des professionnels indépendants.

Questions similaires

Déposée le 16 mars 2020 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 mai 2020 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 1 juin 2020 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 15 juin 2020 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 16 septembre 2020 à 22h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 22 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 0%