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Amélioration du statut des assistants d'éducation

Question écrite de Mme Mireille Robert - Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Question de Mme Mireille Robert,

Diffusée le 27 septembre 2021

Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité des assistants d'éducation (AED). Alors que le harcèlement entre élèves trouve de nouveaux moyens d'expressions à travers la pratique du harcèlement numérique, dont le #anti2010, la question de la surveillance de la vie scolaire se pose avec une acuité de plus en plus grande.

Or celle-ci repose sur des surveillants aujourd'hui trop précarisés pour que les équipes puissent acquérir une expérience nécessaire au développement de la prévention des violences et comportements dangereux. Les AED sont en effet recrutés par les chefs d'établissements des collèges et lycées publics, par contrat à durée déterminée d'un an, renouvelable 5 fois.

Ainsi, les AED sont des agents non titulaires dont la durée d'exercice à ce poste ne peut excéder six ans. Après ces six années, il leur est impossible d'exercer à nouveau ce métier y compris dans un établissement scolaire différent de celui de leur embauche. Souvent considérés comme des repères et des confidents pour les élèves, parfois témoins des situations familiales difficiles, des violences au sein des foyers ou des dérives de ses adolescents, une évolution de leur statut pourrait apporter les moyens d'une meilleure réponse à ces phénomènes.

Une véritable professionnalisation de la fonction d'AED est envisageable. Elle pourrait prendre la voie d'une titularisation par concours de la fonction publique ou par titularisation en contrat de droit public à durée indéterminée. Une telle évolution, qui pourrait n'être offerte que pour une partie des postes - les autres étant par exemple destinés à des personnels étudiants -, permettrait outre une inscription du travail des AED dans le projet pédagogique, de répondre aux mieux aux besoins des élèves par le biais de formations leur permettant d'acquérir des connaissances sur les problématiques de l'adolescence, telles que les addictions, MST ou les comportements dangereux quels que soient leur expression.

Ils pourraient aussi être de véritables référents en matière d'éducation aux dangers des usages du numérique, en lien avec les enseignants. Aussi demande-t-elle s'il envisage une évolution du statut des AED au sein de la communauté éducative.

Réponse - Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Diffusée le 28 février 2022

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers.

En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les assistants d'éducation affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement.

Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente.  Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué.

Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, sensible à leur situation particulière, le MENJS est attentif au fait que les AED puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives professionnelles.

Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux concours externes de l'enseignement à la condition de détenir le niveau de diplôme requis et aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II).

La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail, notamment en vue de l'obtention de certains diplômes d'enseignement supérieur.  L'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé.

Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

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