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Amélioration du traitement des déchets ménagers mixtes

Question écrite de Mme Aurélia BEIGNEUX - Commission européenne

Question de Mme Aurélia BEIGNEUX,

Diffusée le 11 mars 2024

Objet: Amélioration du traitement des déchets ménagers mixtes

D’après des données de 2021, on estime que près de 49,6 % des déchets ménagers sont recyclés ou compostés, soit une augmentation de 3,6 points par rapport à 2017.

Ces chiffres témoignent d’une amélioration du traitement des déchets, mais négligent deux informations cruciales: le fait que le recyclage ne soit pas encore automatique puisqu’il faut encore effectuer le torchage et l’enfouissement des déchets, et le fait que certains déchets manquent encore cruellement de traitement.

Actuellement, les déchets considérés comme les plus simples, tels que le papier, le verre, les métaux ou le plastique, sont triés dans des poubelles distinctes. Malgré cela, la question des déchets ménagers mixtes persiste puisque ceux-ci ne sont pas traités correctement et perdent ainsi de leur valeur.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quels moyens envisage-t-elle pour améliorer les structures afin de mieux gérer les déchets ménagers mixtes?

2. Quelles mesures a-t-elle prises pour encourager les acteurs locaux et nationaux à mieux gérer les déchets ménagers mixtes?

Dépôt:12.3.2024

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 29 mai 2024

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (30 mai 2024)

1. Afin d'améliorer la gestion des déchets municipaux et de réduire les déchets résiduels mixtes provenant des ménages, les États membres doivent atteindre les objectifs de l'Union en matière de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, à savoir 55 %, 60 % et 65 % d'ici à 2025, 2030 et 2035, réduire la mise en décharge des déchets municipaux à moins de 10 % d'ici à 2035 et mettre en place des systèmes de collecte séparée au moins pour le papier, les métaux, le plastique, le verre et les biodéchets et, à partir de 2025, pour les déchets dangereux provenant des ménages et les déchets textiles (1). La collecte séparée est essentielle pour garantir un recyclage de qualité et un niveau de séparation élevé. Les déchets qui ont été collectés séparément en vue de leur recyclage ne sont pas incinérés ou mis en décharge (2). Les règles de l'UE relatives aux produits tels que les emballages et les batteries visent à accroître leur recyclabilité et leur contenu recyclé. La Commission a également proposé des mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire et à améliorer la gestion des déchets textiles.

1 ∙ ⸱ Articles 11, 20 et 22 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines

directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 150 du 14.6.2018, p. 109); article 5, paragraphe 5, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 150 du 14.6.2018, p. 100). 2 ∙ ⸱ Article 10, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE, article 5, paragraphe 3, point f), de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.




| | ) 2. Un rapport d'alerte précoce (3) a récemment évalué la probabilité que les États membres atteignent les objectifs et mettent en œuvre les mesures recommandées figurant dans les documents par pays, par exemple les mesures économiques visant à réduire la mise en décharge et l'incinération et à améliorer la prévention et le recyclage des déchets, telles que des taxes sur la mise en décharge et sur l'incinération, des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets et des systèmes de consigne (4). La Commission a également publié des orientations à l'intention des États membres sur la collecte séparée des déchets municipaux, y compris les meilleures pratiques, et un rapport sur l'élaboration d'un modèle harmonisé au niveau de l'UE pour la collecte séparée des déchets municipaux (5); par ailleurs, elle soutient les États membres au moyen d'une assistance technique (6), d'échanges de bonnes pratiques (7) et de fonds de l'UE, par exemple la facilité pour la reprise et la résilience (8) et le financement (9) au titre de la politique de cohésion (10). En outre, la Commission a fixé des critères pour les activités de gestion des déchets dans le cadre de la taxinomie de l'UE (11), y compris le tri des déchets non dangereux (12).

3 ∙ ⸱ Publié le 8 juin 2023, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2023%3A304%3AFIN&%3Bqid=1686220362244,

https://www.eea.europa.eu/publications/many-eu-member-states 4 ∙ ⸱

https://environment.ec.europa.eu/publications/waste-early-warning-reports-2023-country-specific-factsheets_en; https://www.eea.europa.eu/publications/many-eu-member-states 5 ∙ ⸱

https://publications.europa.eu/resource/cellar/bb444830-94bf-11ea-aac4-01aa75ed71a1.0001.01/DOC_1, https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC131042, https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC130419 6 ∙ ⸱ http://ec.europa.eu/environment/eir/index_en.htm;

https://commission.europa.eu/publications/2022-european-semester-country-specific-recommendations-commission-recommendations_en 7 ∙ ⸱ TAIEX-EIR Peer2Peer — http://ec.europa.eu/environment/eir/p2p/index_en.htm 8 ∙ ⸱ https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility_fr 9 ∙ ⸱ La période de programmation 2021-2027 pour le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, https://ec.europa.eu/regional_policy/en/funding/cohesion-fund/, règlement portant dispositions communes, condition favorisante pour les plans de gestion des déchets à la section 2.6 de l'annexe IV, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R1060 10 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/regional_policy/policy/what/investment-policy_en 11 ∙ ⸱ https://finance.ec.europa.eu/sustainable-finance/tools-and-standards/eu-taxonomy-sustainable-activities_en 12 ∙ ⸱ Il s'agit notamment des activités «Collecte et transport de déchets non dangereux et dangereux» et «Tri et valorisation des matières des déchets non dangereux»,

https://finance.ec.europa.eu/regulation-and-supervision/financial-services-legislation/implementing-and-delegated-acts/taxonomy-regulation_en



















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