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Améliorer le contrôle du respect de l'indice de réparabilité par les vendeurs et fabricants d'appareils électroménagers

Question écrite de M. Hervé Maurey - Entreprises, tourisme et consommation

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 1 mai 2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la nécessité d'élargir les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière d'affichage de l'indice de réparabilité.

Selon le rapport de la DGCCRF sur l'exercice 2022 publié le 20 avril 2024, chez les 523 établissements contrôlés qui fabriquent ou commercialisent des appareils électroménagers, 65 % posaient problème, notamment sur la mise à disposition des modes de calcul de l'indice entré en vigueur le 1er janvier 2021 en vertu de l'article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Par ailleurs, la DGCCRF indique que 3,6 % des modèles contrôlés ont été considérés comme non conformes.

Or, seuls 111 équipements électroménagers ont fait l'objet d'un contrôle. Il s'agissait principalement de lave-linges (pour 44 d'entre eux), mais, à titre d'exemple, seuls 4 smartphones et 2 aspirateurs ont été contrôlés. Il conviendrait que la DGCCRF examine la conformité avec la loi de l'affichage de l'indice de durabilité d'un plus grand nombre de modèles d'équipements du quotidien, au-delà des lave-linges.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'élargir les contrôles du respect, par les fabricants et les commerçants, de la loi du 10 février 2020.

Réponse de Entreprises, tourisme et consommation

En attente de réponse

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