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Aménagement de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres agricoles non louées

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 5 juin 1991

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation des propriétaires de terres agricoles qui ne parviennent plus à trouver de locataires, et qui sont cependant tenus de payer un certain nombre d'impôts locaux, notamment la taxe sur le foncier non bâti. Ces cas se rencontrent depuis plusieurs années dans des régions difficiles comme, par exemple, la Bretagne intérieure.

Ils tendent, malheureusement, à devenir de plus en plus fréquents. Les services départementaux des impôts, saisis de demandes individuelles de dégrèvement, ont répondu invariablement qu'il n'était pas possible de dégrever des terrains qui conservent leur vocation à être loués. Cette doctrine paraît trop rigide et il importe d'y trouver une solution, plus souple, à mettre en oeuvre rapidement.

Il lui demande s'il envisage d'appliquer les mêmes dispositions qui existent en cas de vacance des locaux d'habitation normalement destinés à la location ou en cas d'inexploitation d'immeubles industriels ou commerciaux qui se trouvent exonérés de la taxe sur le foncier non bâti. Il lui demande également s'il envisage de confier aux commissions communales et départementales des impôts directs une mission de contrôle afin que ces dégrèvements n'aient pas un caractère injustifié.

Réponse - Budget

Diffusée le 24 juillet 1991

Réponse. - Le Gouvernement est conscient du problème évoqué par l'honorable parlementaire mais la mesure proposée ne peut être envisagée. En effet, l'engagement de l'Etat dans le financement de la fiscalité directe locale est déjà considérable : le budget national supportera près de 20 p. 100 du produit des impôts locaux en 1991, au titre des divers allégements qui sont accordés aux redevables.

La perte de ressources qui résulterait, pour les collectivités locales, et notamment pour les communes rurales, d'une mesure d'exonération en faveur des propriétaires fonciers qui ne peuvent louer leurs terres ne saurait donc être prise en charge par l'Etat. Cela étant, la révision des valeurs locatives, actuellement en cours conformément à la loi du 30 juillet 1990, permettra de remédier au vieillissement de ces valeurs, qui est l'une des causes essentielles des difficultés présentes.

Le fait que des propriétaires ne puissent trouver à louer leurs propriétés reflète, en général, une situation dans laquelle l'abondance des offres de location entraîne une diminution du prix des baux. Il devrait donc en résulter, dans les secteurs d'évaluation concernés, une réduction relative des tarifs retenus pour le calcul des valeurs locatives des propriétés en cause, puisque ces tarifs seront fixés selon la moyenne des baux.

D'autre part, en application de l'article 48 de la loi du 30 juillet 1990 précitée, le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 1992, un rapport exposant les modalités d'une réforme qui consisterait, pour les terres à usage agricole, à remplacer la taxe foncière sur les propriétés non bâties par une taxe assise sur la valeur ajoutée des exploitations et qui serait à la charge des exploitants, et en une taxe résiduelle qui resterait à la charge des propriétaires : dans cette hypothèse, la charge fiscale pesant sur les terres agricoles non exploitées devrait diminuer. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées dans la questions écrite.

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