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Aménagements envisagés pour les agents communaux non titulaires de permis de conduire

Question écrite de M. Gérard Cornu - Écologie

Question de M. Gérard Cornu,

Diffusée le 19 août 2012

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'obligation faite aux agents employés par des collectivités locales d'être titulaires du permis de conduire « poids-lourds » pour pouvoir utiliser un tracteur dans l'exercice de leur mission.

Une évolution de la législation française paraît envisageable depuis la publication fin 2006 de la nouvelle directive communautaire relative au permis de conduire. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories Cl et CI+E du permis de conduire, il souhaiterait savoir quel sens pourront prendre ces aménagements sur le territoire français et si un calendrier de mise en œuvre est d'ores et déjà posé, insistant sur la récurrence des problèmes liés à la persistance de cette obligation.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 septembre 2004

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.

Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans.

Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles.

La France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge.

Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant.

Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème évoqué. À cet égard, dans le cadre des possibilités offertes par la directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 et, plus particulièrement avec la création des catégories C 1 et C 1 + E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France, relative à la conduite des tracteurs notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée.

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