Objet: Amende infligée à Coca-Cola en Hongrie pour une campagne LGBTI
En Hongrie, l’administration publique du comté de Pest a infligé une amende à Coca-Cola à la suite du lancement par cette entreprise, en août 2019, d’une campagne d’affichage publicitaire intitulée #loveislove. Les affiches montraient des couples tant hétérosexuels qu’homosexuels et portaient clairement le message que tout le monde a droit à l’amour. L’administration a justifié sa décision en s’appuyant sur une disposition du droit hongrois de la publicité qui interdit les publicités «portant atteinte au développement moral, émotionnel, psychique et physique des mineurs». István Boldog, membre du parti Fidesz et de l’Assemblée nationale hongroise, a en outre appelé à boycotter Coca- Cola en réaction à cette campagne.
1. La Commission estime-t-elle que la décision prise par cette administration publique hongroise constitue une atteinte directe au principe européen fondamental de non-discrimination pour des motifs liés à l’orientation sexuelle, tel que consacré à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux et dans la législation relative au marché intérieur?
2. La Commission convient-elle que cette décision est un exemple déplorable et patent de discrimination à l’encontre de la communauté LGBTI?
3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour empêcher le gouvernement hongrois de continuer à enfreindre sciemment, pour des motifs politiques, le droit de l’Union dans le but de propager l’homophobie et la haine des minorités?
Réponse donnée par Mme Dalli au nom de la Commission européenne
(30 avril 2020)
La Commission condamne fermement toute forme de discrimination, d'intolérance ou de violence à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et autres (LGBTI +), étant donné que cela va à l'encontre des valeurs fondatrices de l'Union européenne (UE), consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
Toutefois, il convient de noter que le droit de l'Union couvre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle uniquement en matière d'emploi et que la Commission n'a pas de compétence formelle dans le domaine mentionné dans la question. En ce qui concerne les médias, la directive sur les services de médias audiovisuels (1) oblige les États membres à veiller à ce que les communications commerciales audiovisuelles ne comportent pas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination, mais la directive ne s'applique pas aux campagnes d'affichage. En outre, la charte des droits fondamentaux de l'UE ne s'applique pas à tous les cas où une violation de droits fondamentaux est invoquée. La charte ne s'applique aux États membres que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En dehors du champ d'application du droit de l'Union, c'est aux États membres, notamment à leurs autorités judiciaires, qu'il appartient de veiller à ce que les droits fondamentaux soient effectivement respectés et protégés conformément à leur législation nationale et à leurs obligations internationales en matière de Droits de l'homme.
La Commission suivra de près l'évolution de la situation dans les États membres, y compris en Hongrie, et n'hésitera pas à utiliser les instruments dont elle dispose pour garantir le respect du droit de l'Union.
⋅1∙ https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/audiovisual-media-services-directive-avmsd | | ( | | )