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Amendement Creton

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 29 décembre 1993

M. Roger Quilliot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation d'un certain nombre de jeunes handicapés, accueillis jusqu'à présent à l'institut médico-éducatif de Theix, dans le Puy-de-Dôme. Depuis l'amendement Creton, les instituts médico-éducatifs ont continué à accueillir les jeunes adultes handicapés en attendant que des places se libèrent dans des centres d'aide par le travail, foyers occupationnels, ateliers protégés.

Or, la collectivité a décidé de ne plus payer les frais de séjour de ces jeunes gens depuis le 1er avril 1993. L'établissement est donc conduit à prononcer l'exclusion de ces jeunes handicapés. D'ici le mois de juillet 1994, c'est une centaine de jeunes gens qui, dans le département du Puy-de-Dôme, risquent de se trouver dans cette situation.

La loi de 1975 préconise la solidarité nationale vis-à-vis des handicapés. S'appuyant sur son principe, il lui demande, en conséquence, de proposer une solution d'urgence pour que ces jeunes gens puissent rester dans les établissements qui les accueillent jusqu'à ce qu'ils trouvent une place dans un établissement pour adultes.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 15 juin 1994

Réponse. - Le Gouvernement est très préoccupé par les problèmes posés par l'accueil des personnes handicapées et en particulier des jeunes, dans les établissements spécialisés. Dans ce cadre, il s'attache à rechercher des réponses acceptables aux difficultés consécutives à l'application du dispositif connu sous le terme " d'amendement Creton ".

Comme ne l'ignore pas l'honorable parlementaire, le dossier spécifique du Puy-de-Dôme sur ce sujet est suivi très attentivement par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et ses services, en liaison avec les différents partenaires concernés, dans le but de parvenir à dégager une solution satisfaisante aux problèmes évoqués.

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