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Amendement au projet de loi santé

Question écrite de M. Alain Houpert - Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question de M. Alain Houpert,

Diffusée le 8 avril 2015

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amendement (n° AS1488) dans le projet de loi (n° 2302 Assemblée nationale XIVème législature) relatif à la santé qui suscite une vive inquiétude dans les familles de personnes handicapées.

Il prévoit, en effet, que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) puisse, en cas de besoin, lorsqu'elle instruit le dossier d'une personne, réunir un groupe opérationnel de synthèse qui inclura des gestionnaires d'établissements et des services et qui proposera un plan d'accompagnement global à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les associations craignent de graves dérives, comme l'orientation forcée d'une personne vers une structure non adaptée ou encore vers la Belgique. Il apparaît aussi que la MDPH pourra statuer sur des orientations dans le secteur sanitaire, puisqu'il est question de tout établissement, service ou dispositif.

En l'absence de places de service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD Autisme), la MDPH pourrait donc statuer sur une orientation en hôpital de jour, ce qui est totalement inadapté car il est primordial que l'orientation d'une personne handicapée se fasse dès le départ. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour rassurer les familles des malades.

Réponse de Affaires sociales, santé et droits des femmes

En attente de réponse

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