M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certains agents de la fonction publique territoriale qui, titulaires du grade d'agent administratif et agent administratif qualifié exercent les fonctions correspondant au cadre d'emplois des animateurs avec comme responsabilité l'encadrement d'une équipe, la gestion des moyens matériels et financiers, la coordination et la mise en oeuvre de projet d'animation.
Si l'application des dispositions réglementaires prévoit l'intégration des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents administratifs dans le cadre d'emploi des agents d'animation territoriaux (article 15 du décret no 97-697 du 31 mai 1997), en revanche, il n'est pas prévu pour ces personnels, chargés de ce type de missions et responsabilités, de dérogation permettant l'intégration d'agents administratifs dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation.
Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de pallier cette situation qui ne permet pas la reconnaissance et la prise en considération des compétences de ces agents.
Réponse. - Les statuts particuliers de la filière animation de la fonction publique territoriale ont reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 7 novembre 1996. Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents administratifs, dès lors qu'ils exerçaient les fonctions d'animation à la date de leur intégration dans ledit cadre d'emplois, ont été intégrés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation doté des mêmes échelles de rémunération (E 2 et E 3).
Ces règles respectent le principe selon lequel il y a une nécessaire correspondance entre le grade auquel un fonctionnaire appartient et celui de son grade d'intégration. Toutefois, au titre de la promotion interne, les membres du cadre d'emplois des agents administratifs intégrés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude en qualité d'adjoint d'animation territorial s'ils comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation, sachant que les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.