M. Pierre Hérisson demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie quelles sont les raisons exactes qui justifient le retard inacceptable pris pour l'application de l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, issu de la loi nº 96-659 de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996.
L'annuaire universel prévu par cet article est une composante du service public des télécommunications. La loi prévoit qu'un organisme indépendant des opérateurs établit et gère la liste universelle des abonnés. Dans le cadre de ses missions de service public, France Télécom doit éditer un annuaire universel.
Or, deux ans et demi après la promulgation de cette loi, le décret en Conseil d'Etat qui doit préciser les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions n'est toujours pas paru. Il lui demande quand le Gouvernement compte enfin prendre les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur de cette disposition essentielle du service public des télécommunications.
Réponse. - L'article L. 35-4 de la loi de réglementation des télécommunications prévoit qu'un organisme indépendant des opérateurs établit et gère la liste des abonnés nécessaire à l'élaboration d'un annuaire universel. France Télécom a l'obligation d'éditer un annuaire universel sous forme imprimée et électronique.
L'annuaire universel rassemble donc tous les abonnés au téléphone, à l'exception de ceux qui demandent à ne pas figurer dans un annuaire (liste rouge). Un décret en Conseil d'Etat doit préciser la procédure de désignation et les missions de cet organisme. Un premier projet de décret a fait l'objet de nombreuses observations de la part de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, de l'autorité de régulation des télécommunications et du Conseil d'Etat.
L'équilibre économique de cet organisme est notamment examiné. A cet égard, la directive ONP 98/10/CE concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ne permet pas de réserver l'établissement de la liste universelle des abonnés au téléphone à un organisme.
Il est en effet prévu que les opérateurs cèdent leur liste d'abonnés à un tarif orienté vers les coûts à toute personne qui en fait la demande, aux fins d'éditions d'annuaires universels. L'organisme risque de se trouver en concurrence, sans toutefois bénéficier de recettes d'édition d'annuaire. Das ce contexte, les services du secrétariat d'Etat à l'industrie sont chargés de réexaminer l'ensemble du dossier et de faire des propositions qui seront prochainement soumises aux instances compétentes.