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Annulation de la hausse annoncée du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales \r\n

Question écrite de Mme Colette Giudicelli - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Question de Mme Colette Giudicelli,

Diffusée le 19 octobre 2016

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'absence de valorisation du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En effet, alors que l'enveloppe dévolue au FPIC dans le projet de loi n° 4061 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2017 devrait atteindre un milliard d'euros - son niveau de 2016, il a été décidé par le Gouvernement une annulation de la hausse du FPIC.

Cette décision apparaît d'autant plus surprenante qu'elle s'inscrit donc en contradiction avec l'engagement initial du Gouvernement d'abonder ce fonds de 150 millions d'euros. Le 12 décembre 2014, à l'occasion des assises de la ruralité, le Premier ministre s'était aussi engagé à promouvoir une politique renouvelée pour les territoires ruraux.

Ce fonds est destiné à rééquilibrer les ressources des intercommunalités et communes les plus riches vers les plus pauvres, notamment vers les communes rurales, alors que la fracture territoriale ne cesse de s'accentuer et qu'il devient urgent d'intensifier les moyens mis en œuvre pour lutter contre la paupérisation des territoires ruraux.

Or le FPIC est en l'espèce le seul mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il représente ainsi un mécanisme déterminant pour soutenir l'aménagement équilibré du territoire et garantir une solidarité entre espaces ruraux et urbains. Par conséquent, elle lui demande quelle logique a présidé à la décision par le Gouvernement de ne pas abonder le FPIC, au détriment des territoires les plus pauvres, bien souvent ruraux.

Réponse de Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

En attente de réponse

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