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Annulation partielle d'un PLU

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Logement et égalité des territoires

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 11 juin 2014

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires quelles sont, à la lumière des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles, les possibilités pour un tribunal administratif de prononcer une annulation seulement partielle d'un PLU au motif d'une erreur locale d'appréciation (par exemple, erreur de limite de délimitation d'une zone inondable).

Réponse - Logement et égalité des territoires

Diffusée le 6 août 2014

La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a confirmé la divisibilité contentieuse des documents d'urbanisme. Elle prévoit dans un nouvel article L. 600-9 du code de l'urbanisme que si l'illégalité n'affecte que le programme d'orientations et d'actions (POA) du plan local d'urbanisme (PLU), les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements ou, enfin, les plans de secteur du document, le juge peut limiter l'annulation à l'élément concerné.

L'article L. 600-9 emploie toutefois le terme « notamment », laissant ainsi ouverte la possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle dans d'autres hypothèses, par exemple pour une erreur de délimitation de zones, comme auparavant. L'annulation ne portera alors que sur le seul zonage concerné et le reste du PLU perdurera.

Ce mécanisme est utilisable pour toutes les dispositions divisibles des autres documents d'urbanisme ou de planification (schéma de cohérence territoriale, cartes communales).

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