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Anticipation de la date d'exigibilité des cotisations versées par les entreprises

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 9 octobre 1991

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences néfastes du décret du 5 août 1991 avançant de dix jours, et dès les échéances d'octobre prochain, la date de versement des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises de 50 à 399 salariés.

Cette décision, particulièrement pénalisante, est en complète contradiction avec la politique récemment définie par Mme le Premier ministre en faveur du développement des petites et moyennes entreprises. En effet, la faiblesse des fonds propres constituant l'un des principaux handicaps de ces entreprises, l'avancement de la date de versement des cotisations sociales va considérablement aggraver leurs difficultés financières et aura donc des effets négatifs sur l'emploi, au moment même où le chômage atteint un niveau sans précédent, dans notre pays.

En conséquence, il lui demande : d'une part, de bien vouloir différer au plus tard la date d'entrée en vigueur de cette mesure afin de permettre aux entreprises concernées de procéder aux aménagements de trésorerie nécessaires ; d'autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend désormais faire supporter par les entreprises les conséquences financières de sa propre impéritie en matière de gestion des régimes sociaux.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 6 novembre 1991

Réponse. - Le décret n° 91-960 du 5 août 1991 a modifié la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les entreprises de 50 à 399 salariés. Pour les rémunérations qu'elles versent après le dixième jour d'un mois, les cotisations devront être versées au plus tard le 5 du mois suivant et non plus le 15.

Pour celles versées dans les dix premiers jours d'un mois, les cotisations restent exigibles le 15 de ce même mois. Les entreprises concernées bénéficient d'un délai de deux mois pour préparer la mise en oeuvre de cette disposition : elle est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er septembre ; sa première application sera donc le 5 octobre. Les U.R.S.S.A.F. les en informeront directement en leur adressant une notice explicative, et se tiennent à leur disposition pour leur donner toutes précisions.

Cette mesure harmonise les dates d'exigibilité des cotisations entre les entreprises de 50 à 399 salariés et celles de 400 salariés et plus qui disposent pour la plupart de moyens comparables d'informatisation des payes. Elle permet, en outre, de mieux ajuster les courbes d'encaissement et de décaissement du régime général.

La plupart des prestations périodiques étant versées dans les premiers jours du mois, il en résultait un creux de trésorerie très préjudiciable au régime général. Sans méconnaître la perte de produits financiers qui en résulte pour les entreprises concernées, force est de reconnaître que cette mesure ne remet pas en cause la politique suivie depuis dix ans visant à stabiliser, et même à alléger, les cotisations de sécurité sociale à la charge des entreprises.

C'est ainsi que le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales au 1er janvier 1989 et 1990 et des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 1991 se traduisent en 1991 par un allégement respectif de charges de 5 milliards de francs et de 2 milliards de francs pour les entreprises du secteur privé, selon les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Dans ce même esprit, la hausse de la cotisation d'assurance maladie intervenue au 1er juillet de cette année ne s'est pas traduite par un accroissement de leurs charges. De même, le Gouvernement reste-t-il très attaché au développement des petites et moyennes entreprises. Le relèvement récent du plafond des dépôts sur les livrets Codevi, par exemple, permettra de mieux assurer le financement de leurs investissements.

D'autres mesures ont été prises dans le cadre du plan en faveur des P.M.E.-.P.M.I. présenté par Mme le Premier ministre le 16 septembre dernier à Bordeaux. L'ensemble de ce dispositif est essentiellement d'ordre fiscal et financier : unification du taux de l'impôt sur les sociétés, allégements fiscaux, crédit d'impôt pour augmentation de capital, prêts à taux réduit...

Les autres dispositions sont destinées à favoriser la formation des chefs d'entreprise et un effort sera par ailleurs fait en matière de simplifications juridiques et administratives d'ici à la fin du premier trimestre 1992.

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