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Appels d'offres : situations de monopole dans les collectivités territoriales

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2010

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des collectivités locales et des centres de gestion confrontés à des appels d'offres qui traduisent des situations quasi monopolitiques et font flamber les prix.

Il en est ainsi de l'appel d'offres d'une quinzaine de centres de gestion départementaux concernant la souscription de contrats assurant la couverture des risques statutaires du personnel où seul un organisme national a répondu avec des propositions à la hausse allant de 50 % à 200 %. Par ailleurs, les collectivités locales se retrouvent dans des situations similaires, autrement dit de monopole, dans le cadre d'appels d'offres relatifs aux garanties dommage-ouvrage.

Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en vue de mettre fin à ce défaut de concurrence qui porte un lourd préjudice aux collectivités locales ainsi qu'à leurs administrés.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 avril 2012

La procédure d'appel d'offre a pour finalité une mise en concurrence de prestataires, pour permettre à la collectivité publique d'effectuer le meilleur choix possible répondant à ses besoins. Le fait qu'un seul prestataire fasse une offre n'est pas en soi répréhensible, même si cette offre s'accompagne d'un prix estimé excessif.

Cependant, une suspicion d'entente illégale entre les prestataires d'un même domaine d'activité pour se répartir les marchés en faisant monter les prix doit être signalée au service central de prévention de la corruption, chargé de centraliser entre autre, les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.

Si des faits susceptibles de constituer des infractions sont relevés, le procureur de la république doit être saisi (art. 1 et 2 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).

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