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Application des accords du Ségur de la santé à l'ensemble des travailleurs du secteur social et médico-social du secteur privé à but non lucratif

Question écrite de Mme Marie-Claude Varaillas - Solidarités et santé

Question de Mme Marie-Claude Varaillas,

Diffusée le 8 décembre 2021

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des accords du Ségur de la santé à l'ensemble des travailleurs du secteur social et médico-social du secteur privé à but non lucratif.

Fortement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire, les salariés des associations du privé solidaire non lucratif connaissent des conditions de travail de plus en plus difficiles pour une rémunération qui n'est pas à la hauteur de leur engagement, notamment dans les champs d'actions du handicap et de la protection de l'enfance.

Les dernières annonces gouvernementales concernant l'extension de l'accord signé le 28 mai 2021 aux soignants sous l'autorité des départements et aux aides médicopsychologiques, ainsi que la mise en œuvre anticipée de la revalorisation salariale au 1er novembre laissent de côté nombre de personnels du médico-social.

En effet, 422 000 salariés sont encore écartés et ignorés du champ de la revalorisation, notamment dans le domaine de la protection de l'enfance, de l'insertion sociale, de la formation ou encore de la protection juridique des majeurs.

Cette segmentation des revalorisations du plan Ségur et cette bataille incessante pour obtenir des avancées au compte-goutte cristallisent un sentiment d'injustice des professionnels du soin et de l'accompagnement qui demandent une équité de traitement entre secteurs public et privé non lucratif, exerçant tous deux une mission de service public.

Actuellement, les situations rapportées par certains responsables de ces structures médicosociales privées à but non lucratif sont très préoccupantes avec un phénomène de dévalorisation de certains emplois qui fragilisent fortement leur gestion.

L'urgence de la situation dans le champ de la protection de l'enfance, des services d'hébergement et de réinsertion sociale, d'aide aux personnes en situation de handicap, à laquelle s'ajoute un contexte épidémique fragile, ne permettent pas d'attendre la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ni une hypothétique fusion des conventions collectives.

Aussi, elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour revaloriser l'ensemble des métiers du social et médico-social du secteur privé à but non lucratif afin qu'il puisse continuer à exercer ses missions de service public et s'inscrire dans une transversalité et une coopération territoriale avec les autres secteurs de la santé.

Réponse - Solidarités et santé

Diffusée le 15 décembre 2021

A la suite du Ségur de la santé qui concernait les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le Gouvernement a confié à M. Michel Laforcade une mission sur les métiers de l'autonomie, qui a permis de nombreuses avancées, notamment dans le champ professionnel du handicap.

Ainsi, un accord de méthode proposé par le Gouvernement a été signé le 28 mai par la CFDT, l'UNSA, la FEHAP, NEXEM, ACCESS, l'UGECAM et l'UCANSS concernant les structures accueillant les personnes en situation de handicap et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du secteur privé à but non lucratif financés par l'assurance maladie.

Les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux mentionnés dans le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'accompagnant éducatif et social qui exercent dans ces structures bénéficient ou bénéficieront d'un complément de rémunération de 183€ nets par mois.

Initialement prévue au 1er janvier 2022, cette revalorisation a été avancée au 1er novembre 2021 pour les personnels soignants, afin de répondre aux tensions de recrutement du secteur, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre dans son discours du 8 novembre 2021. Cette anticipation concerne 64 000 soignants.

Le Premier ministre a également annoncé le financement intégral par l'Etat de cette même revalorisation pour les professionnels soignants des foyers et établissements du handicap financés par les départements. 20 000 professionnels supplémentaires sont concernés. L'accompagnement des personnes en situation de handicap doit aussi beaucoup aux travailleurs sociaux et médico-sociaux.

Une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social fixera le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il s'agira d'apporter une réponse coordonnée associant l'Etat, les départements largement financeurs du secteur et les partenaires sociaux, dont il est attendu qu'ils engagent des négociations dans la branche de l'action sanitaire et sociale, comme cela a été fait pour la branche de l'aide à domicile avec notamment l'agrément de l'avenant 43.

Des solutions de court et moyen terme seront en outre mobilisées dans le domaine de la formation et du recrutement pour le champ médico-social, par la création de cellules exceptionnelles d'appui au sein des agences régionales de santé, la mobilisation du réseau des agences de Pôle emploi pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat, et le lancement d'une campagne de communication autour des métiers du champ du handicap.

Ces axes d'action viendront renforcer les efforts déjà initiés par l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation pour les infirmiers et les aides-soignants et le développement de l'apprentissage pour les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux. Plus généralement, le Gouvernement est pleinement engagé pour mettre en œuvre la réforme du grand-âge et de l'autonomie, qui entend revaloriser les métiers du secteur, améliorer les conditions de travail, moderniser les formations et restructurer l'offre d'accompagnement des personnes âgées ou dépendantes.

De nombreuses avancées ont d'ores-et-déjà été consacrées par la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et le plan d'action pour les métiers du grand âge. Cette ambition se poursuit au travers de la LFSS pour 2022, qui intègre plusieurs propositions consacrées à l'autonomie : 0,8 Md€ de revalorisations supplémentaires des salaires, le renforcement de la médicalisation des EHPAD, le développement des liens entre EHPAD et services d'aide à domicile, la restructuration des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et leur meilleur financement sur tout le territoire font ainsi partie des mesures envisagées.

L'ensemble des moyens mobilisés permettra de transformer en profondeur un secteur souvent oublié depuis plusieurs décennies, et de redonner une attractivité nouvelle à ces métiers.

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