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Application aléatoire de la garantie légale de conformité

Question écrite de M. Arnaud Bazin - Économie, finances et relance

Question de M. Arnaud Bazin,

Diffusée le 8 septembre 2021

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conclusions d'une récente enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur l'application aléatoire de la garantie légale de conformité.

Alors que cette disposition, gratuite, s'applique aux biens électroménagers ou électroniques dans les deux ans suivant l'achat, 40 % des établissements contrôlés ne respectent pas la réglementation, au détriment des consommateurs.

Cette enquête réalisée par les services de Bercy pendant 2 ans et sur 550 établissements du secteur a été révélée dans les colonnes du Parisien en date du 2 septembre 2021. 98 avertissements, 84 injonctions, 15 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux aux entreprises concernées ont ainsi été délivrés.

Il lui demande donc les mesures qu'ils envisage de prendre afin que les garanties proposées par les enseignes ne soient pas seulement leurs garanties commerciales payantes et comment il entend renforcer l'information des consommateurs.

Réponse - Économie, finances et relance

Diffusée le 26 janvier 2022

La garantie légale de conformité permet au consommateur, en cas de non-conformité du bien qu'il a acheté, de se retourner vers le vendeur dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien, les défauts qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister à la date de délivrance du bien, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

Le consommateur doit être informé, avant l'acte d'achat, de l'existence et des modalités de mise en œuvre de cette garantie. Depuis 2015, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené quatre enquêtes destinées à contrôler le respect de l'obligation d'information pré-contractuelle relative à la garantie légale de conformité et à rechercher l'existence d'éventuelles pratiques commerciales trompeuses.

Trois de ces enquêtes ont été menées dans le secteur de la vente des produits électroniques grand public et de l'électroménager, la quatrième dans celui des articles de bricolage. Au total, plus de 400 avertissements, 370 injonctions et 70 mesures répressives ont été notifiés aux opérateurs concernés dans le cadre de ces enquêtes.

Afin de sensibiliser les consommateurs quant à leurs droits en matière de garantie légale et de contraindre les opérateurs concernés à se mettre en conformité avec la réglementation, les services de la DGCCRF ont enjoint les opérateurs d'envergure nationale à publier les mesures prises à leur encontre.

Un communiqué de presse désignant les enseignes sanctionnées ou ayant fait l'objet de mesures d'injonction assorties de mesures de publication a été publié par la DGCCRF début septembre 2021. Afin d'accentuer l'information du consommateur sur la garantie légale de conformité, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a, par ailleurs, prévu qu'à partir du 1er juillet 2021, l'existence et la durée de la garantie légale de conformité devait être mentionnées sur les documents de facturation (tickets de caisse, factures) remis aux consommateurs.

Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, pris pour l'application de cette loi, précise les nombreuses catégories de produits auxquels cette mesure est applicable. La vigilance des services de la DGCCRF sera en tout état de cause maintenue sur cette problématique de respect par les professionnels des obligations qui leur incombent en matière d'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité.

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