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Application de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers

Question écrite de M. André Gattolin - Justice

Question de M. André Gattolin,

Diffusée le 25 décembre 2013

M. André Gattolin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (« Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation »).

Cette circulaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, formé par le Conseil général des Hauts-de-Seine (requête 371.415).

Dans le même temps, les associations d'aide aux personnes sans papiers font état de difficultés de prise en charge et de suivi des jeunes mineurs isolés par les services de l'Aide sociale à l'enfance de certains conseils généraux, dont celui des Hauts-de-Seine.

À ces difficultés s'ajoute le fait qu'une fois la majorité acquise, et quelle que soit leur situation scolaire, ces jeunes peuvent se retrouver à la rue et en errance, la législation actuelle les rendant expulsables sous le seul critère de l'âge.

Dans ces conditions, il lui demande de dresser un bilan national et départemental sur l'application de cette circulaire. Il souhaite également connaître l'impact des procédures contentieuses en cours de traitement sur la situation des mineurs étrangers isolés. Enfin, il demande s'il est possible que soit assurée la continuité des parcours scolaires des étudiants mineurs ou jeunes majeurs via un titre de séjour, quel que soit l'âge à partir duquel ces derniers sont accueillis sur notre territoire.

Réponse - Justice

Diffusée le 25 juin 2014

Les lourdes conséquences financières de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements, dans les budgets de la protection de l'enfance, renforcent la volonté de l'État de parvenir à une meilleure connaissance et par là même à une maîtrise de ce phénomène. Afin de parvenir à une meilleure appréhension des flux, un pilotage au niveau national du dispositif offre une nouvelle visibilité sur les jeunes, reconnus mineurs isolés étrangers, qui arrivent en France, tant du point de vue des effectifs qu'au regard des profils et des pays d'origine.

Cette étape statistique indispensable marque bien la volonté de l'État de traiter au mieux ce phénomène. La décision a été prise d'avancer le processus d'évaluation globale du dispositif, initialement prévue à l'issue de 12 mois de fonctionnement : les inspections IGAS, IGA et IGSJ ont été saisies le 6 janvier dernier, pour un rapport d'étape essentiellement descriptif rendu le 22 avril 2014 et un rapport final, intégrant des préconisations, attendu le 30 juin prochain.

Par ailleurs, la situation au plan national est suivie par un Comité de suivi qui a installé lors de sa dernière réunion deux groupes de travail, l'un sur la question de l'évaluation de la minorité et de l'isolement, l'autre sur le financement du dispositif, ainsi qu'un forum de recueil des modalités et pratiques de prise en charge après évaluation.

Sur la question des procédures contentieuses : Douze départements ont déposé un recours contre la circulaire : Alpes Maritimes, Aveyron, Corse du Sud, Côte d'Or, Eure et Loir, Loir et Cher, Loiret, Sarthe, Vendée, Hauts de Seine, Var, Indre. Neuf départements ont pris un arrêté de suspension : Aube (deux arrêtés individuels), Bas-Rhin (retiré), Mayenne (retiré), Côte d'Or (suspendu en tribunal administratif), Eure-et-Loir, Loiret (retiré), Moselle, Aveyron, Haute-Loire.

Des déférés préfectoraux ont été introduits systématiquement à l'encontre de ce type d'arrêtés par les préfets compétents. Ces procédures en cours n'ont pas paralysé le dispositif, et certains départements ont continué d'accueillir des mineurs malgré leurs recours. Enfin, la question des titres de séjour de ces jeunes arrivés à majorité et qui poursuivent des parcours scolaires est une des difficultés identifiées par le Comité de suivi du dispositif, et rappelée dans la lettre de mission aux inspections, afin qu'elles analysent la question particulière des jeunes majeurs isolés, au titre du contrat jeune majeur et des perspectives de leur régularisation.

La situation au plan national a été présentée au Comité de suivi qui s'est réuni le 9 janvier 2014 à la Chancellerie, et a acté la poursuite du fonctionnement du dispositif sur cette base. Deux groupes de travail ont été décidés, l'un sur la question de l'évaluation de la minorité et de l'isolement, l'autre sur le financement du dispositif, ainsi qu'un forum de recueil des modalités et pratiques de prise en charge après évaluation.

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