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Application du contrat de professionnalisation dans les départements d'outre-mer

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2012

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

concernant l'application dans les départements d'outre-mer du contrat de professionnalisation. En effet, l'article L. 132-5 du code du travail précise qu'un accord de travail ne s'applique dans les DOM que si celui-ci le précise expressément. L'accord national du 18 octobre 2004 relatif au contrat de professionnalisation n'ayant pas prévu un tel champ d'application, il ne s'applique pas dans les DOM. Il l'interroge sur l'opportunité d'un tel accord régional dans les meilleurs délais.

Réponse de Économie

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