Application de la convention fiscale franco-chinoise

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conditions d'application de l'accord du 29 mai 1984 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Il lui demande si, compte tenu des interprétations divergentes des termes de cette convention par les services fiscaux chinois, une négociation d'un protocole tendant à prévenir ces difficultés est envisagée entre le gouvernement français et le gouvernement chinois.

Il lui expose, en effet, que la clarification de cette situation paraît indispensable pour le développement de la présence française en Chine et pour éviter que nos entreprises ne soient conduites à limiter leurs échanges commerciaux avec ce pays. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il ne lui paraît pas nécessaire que le concours prêté par l'administration fiscale française à l'administration fiscale chinoise soit subordonné à une complète réciprocité de traitement et à une juste application de l'accord susmentionné par la partie chinoise.

Réponse. - Les autorités françaises et chinoises sont convenues de rechercher une interprétation commune de certaines dispositions de la convention fiscale franco-chinoise qui donnent lieu à des difficultés d'application. Des négociations ont été engagées et une nouvelle rencontre pourrait avoir lieu prochainement.

De plus, les personnes qui estiment être imposées en Chine d'une manière non conforme à la convention ont la possibilité de soumettre leur cas à l'autorité compétente française (en pratique, le service de la législation fiscale) dans le cadre de la procédure amiable prévue à l'article 24 de la convention.