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Application de la convention signée entre syndicats dentaires et caisses d'assurance maladie

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 7 juillet 1993

M. François Mathieu attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la convention signée, le 31 janvier 1991, entre la Confédération nationale des syndicats dentaires et les trois caisses nationales d'assurance maladie. Cette convention ne peut entrer en application faute d'approbation par le Gouvernement.

Il lui demande si une raison particulière s'oppose à l'accord du Gouvernement et dans la négative la prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que cette convention entre en vigueur dans les meilleurs délais.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 15 septembre 1993

Réponse. - Les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la convention nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison de niveau jugé excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancée sur les problèmes liés à la transparence des prix et des pratiques en matière de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale.

Les statistiques de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives aux honoraires individuels moyens des chirurgiens-dentistes sont les suivantes : NOTA voir tableau p.1633 annuelle Sur la période 1980-1991, la progression annuelle moyenne de l'indice prix s'établit à + 6,6 %.

La progression des honoraires individuels des chirurgiens-dentistes sur la période s'est donc établie en moyenne annuelle à 0,5 point au-dessus de l'évolution des prix à la consommation. Cependant, des négociations sont actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives. Leur aboutissement permettra de mettre en application un texte conventionnel qui tienne compte de la situation préoccupante des comptes de l'assurance maladie.

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