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Application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000

Question écrite de Mme Annie David - Justice

Question de Mme Annie David,

Diffusée le 9 octobre 2013

Mme Annie David attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application par les services du ministère de la justice du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, qui impose de déclarer les collaborateurs occasionnels du ministère de la justice au régime général de la sécurité sociale. Cette « non-application » amène un certain nombre d'effets pervers.

Plusieurs associations socio-judiciaires, dont le CODASE (Comité dauphinois d'action socio-éducative), donnent pour exemple le recours par les magistrats à des collaborateurs occasionnels, délégués et médiateurs au procureur, non déclarés au régime général de la sécurité sociale au motif d'économie budgétaire.

Cette évolution freine gravement le développement, voire le simple maintien du tissu associatif socio-judiciaire qui, lui, est soumis aux cotisations sociales. Il est regrettable qu'un ministère en charge de l'application des lois de la République se retrouve en infraction lui-même. La disparition de ce réseau associatif serait une perte d'expérience et de compétence.

Consciente de la situation dramatique de ce réseau, pourtant indispensable et complémentaire des personnels judiciaires pour améliorer la vie des justiciables, elle lui demande quelle est son intention à l'égard de l'application dudit décret.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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