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Application du décret n° 2003-1010 dans le secteur de l'action sanitaire et sociale

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2002

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en application du décret n° 2003-1010 relatif à la gestion budgétaire, comptable et tarifaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, venant en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à l'action sociale et médico-sociale.

En effet, les associations de ce secteur s'inquiètent des interprétations qui peuvent être faites de ce texte, et craignent que les dispositions de ce décret ne fassent qu'alourdir les procédures et complexifier la gestion de leurs missions. Nous savons l'importance du secteur sanitaire et social vis à vis des personnes et des familles en difficulté, et nous avons pour tâche de faciliter leur travail.

Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend faire appliquer ce décret sans que l'action du secteur sanitaire et social s'en trouve affectée.

Réponse - Santé et solidarités

Diffusée le 19 juin 2004

La nouvelle réglementation allège la présentation budgétaire. En effet, si le cadre budgétaire de l'instruction n° 88-286 du 12 septembre 1988 pouvait effectivement aboutir à un document de 170 pages environ ce n'est plus le cas aujourd'hui avec la nouvelle réglementation issue du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Compte tenu de la nouvelle réglementation, les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont notamment plus à transmettre les tableaux nominatifs des personnels et de calculs détaillés de leurs appointements ni les tableaux d'amortissements. Le le nouveau cadre budgétaire fixé par l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre est plus ramassé compte tenu des agrégations de comptes et des groupes fonctionnels.

Le bilan financier et le plan pluriannuel de financement des investissements ne sont pas à joindre au budget prévisionnel mais font l'objet d'une approbation tous les cinq ans dans le cadre d'une procédure distincte. Il est donc incontestable que le nouveau cadre est beaucoup plus simple que celui auparavant en vigueur.

Cependant certaines fédérations de gestionnaires d'établissements invitent leurs adhérents à transmettre de nombreux documents supplémentaires, notamment des tableaux des rémunérations des personnels extrêmement détaillés.

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