Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Application décret n°2017-890 du 6 mai 2017 concernant les tables annuelles des actes de l'état civil

Question écrite de M. Max Brisson - Justice

Question de M. Max Brisson,

Diffusée le 22 septembre 2021

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'application de l'article 18 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 concernant les tables annuelles des actes de l'état civil.

Jusqu'à la parution de ce décret, les dispositions relatives aux tables annuelles des actes de l'état civil étaient encadrées par l'article 2 du décret n° 51-284 du 3 mars 1951 qui indiquaient que celles-ci étaient transcrites « sur chacun des registres en double ». Désormais, la parution du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, les tables annuelles « sont établies dans un ou plusieurs registres distincts ».

Aussi, il demande au Gouvernement la confirmation selon laquelle les tables annuelles doivent être établies dans un registre distinct de celui d'établissement des actes de l'état civil.

Dans l'affirmative, il lui demande de préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Réponse de Justice

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 99% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 15 septembre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 25 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juin 2013 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 février 2004 à 23h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 100%