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Application de la défiscalisation dans les DOM-TOM

Question écrite de M. Alex Türk - Économie

Question de M. Alex Türk,

Diffusée le 26 mai 1993

M. Alex Türk demande à M. le ministre de l'économie de bien vouloir l'éclairer sur le point suivant : en matière d'investissement dans les DOM-TOM (loi Pons), il est possible pour des particuliers de réaliser l'opération en démembrant la propriété de l'immeuble acquis. Le démembrement opéré après l'acquisition, par exemple en cas de donation de la nue-propriété de l'immeuble, entraînerait-il une remise en cause de l'avantage fiscal obtenu ?

Réponse - Budget

Diffusée le 28 juillet 1993

Réponse. - La question posée appelle une réponse positive. Si le démembrement du droit de propriété de l'immeuble intervient dans le délai de cinq ans à compter de la date de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, l'avantage fiscal sera remis en cause.

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