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Application de la directive relative à la protection temporaire aux personnes apatrides fuyant l’Ukraine

Question écrite de Mme Saskia BRICMONT - Commission européenne


Objet: Application de la directive relative à la protection temporaire aux personnes apatrides fuyant l’Ukraine

Les États membres de l’Union ne sont pas tenus d’étendre la protection temporaire à la plupart des apatrides fuyant l’Ukraine1. La directive relative à la protection temporaire ne s’applique qu’aux apatrides qui détenaient une protection internationale (ou une protection équivalente) en Ukraine. Les apatrides qui peuvent prouver qu’ils avaient leur résidence permanente en Ukraine avant le 24 février 2022 et qu’ils «ne peuvent pas retourner en toute sécurité dans leur pays ou région d’origine» ont également droit à une protection, mais les États membres peuvent choisir d’appliquer la directive relative à la protection temporaire ou une «protection adéquate en vertu du droit national». Les États membres peuvent étendre la protection à d’autres personnes, y compris aux apatrides qui «résidaient légalement» en Ukraine.

1. Comment la Commission entend-elle garantir la mise en œuvre inclusive de la directive relative à la protection temporaire par les États membres conformément aux principes du droit international et du droit de l’Union en matière de non-discrimination et de respect des droits des apatrides?

2. Compte-t-elle modifier les lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la directive relative à la protection temporaire2 afin d’y inclure les apatrides résidant en Ukraine qui ne disposent pas de justificatifs établissant leurs liens avec le pays? Compte-t-elle préciser que la «protection nationale équivalente» comprend la protection en tant qu’apatride au titre de la convention de 1954 sur les apatrides et rendre plus souples les exigences en matière de preuve, en reconnaissant la difficulté inhérente à la preuve de l’apatridie au moyen de documents3?

3. Entend-elle inclure des informations sur l’apatridie dans le plan européen de préparation et de gestion de crise en matière de migration?

1 De plus amples informations sur les apatrides en Ukraine et leur accès à la protection sont disponibles à

l’adresse suivante: https://www.statelessness.eu/statelessness-ukraine-crisis. 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-

content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022XC0321%2803%29&qid=1647940863274 3 https://r2p.org.ua/stateless-persons-fled-ukraine-after-2022/?lang=en

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 2 août 2022

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (3 août 2022)

1. La protection de toutes les personnes apatrides ou menacées d'apatridie est une source de préoccupation pour la Commission. La décision pertinente du Conseil du 4 mars 2022 (4) instituant une protection temporaire au titre de la directive relative à la protection temporaire (5) couvre notamment certains groupes d'apatrides parmi les catégories de personnes ayant droit à une protection temporaire ou à une autre protection adéquate en vertu du droit national. Les États membres peuvent étendre la protection à tous les autres apatrides. Les États membres devaient transposer les normes minimales et les droits prévus par la directive relative à la protection temporaire dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2002 (6) ou à l'occasion de l'adhésion à l'UE. Ces dispositions ont été activées par la décision du Conseil du 4 mars 2022. La Commission a invité les États membres, par divers moyens (lignes directrices opérationnelles, points spécifiques des ordres du jour, missions, etc.) et forums (plateforme de solidarité, plan de préparation et de gestion de crise, groupes de travail du Conseil, etc.), à les appliquer de manière adéquate à toutes les personnes couvertes par la directive, y compris aux apatrides qui sont tout particulièrement confrontés à des difficultés spécifiques en termes de preuves documentaires et de détermination du statut.

2. Les lignes directrices opérationnelles de la Commission pour la mise en œuvre de la décision du Conseil (7), qui contiennent déjà des chapitres sur les preuves documentaires et la détermination du statut, seront mises à jour pour prendre en considération la situation sur le terrain et tenir dûment compte de l'évolution des besoins.

⋅1∙ De plus amples informations sur les apatrides en Ukraine et leur accès à la protection sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.statelessness.eu/statelessness-

ukraine-crisis.

⋅2∙ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022XC0321 %2803 %29&qid=1647940863274

⋅3∙ https://r2p.org.ua/stateless-persons-fled-ukraine-after-2022/?lang=en

⋅4∙ Décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de

l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1). ⋅5∙ Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

⋅6∙ Article 32 de la directive 2001/55/CE.

⋅7∙ Communication de la Commission relative aux lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil constatant

l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire 2022/C126 I/01 (JO C 126I du 21.3.2022, p. 1).














| | ) 3. En fonction de l'évolution et de la disponibilité des données, la Commission met à jour et adapte régulièrement les informations recueillies dans le cadre du plan de préparation et de gestion de crise de l'UE en matière de migration. En outre, l'apatridie a été un point spécifique de l'ordre du jour de la plateforme de solidarité, créée pour mettre en œuvre la protection temporaire.

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