M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'application du dispositif " quotas matière grasse " dès la campagne 1989-1990. Il lui précise que, d'une part, l'information aux producteurs de lait n'a pas été faite en temps utile et que, d'autre part, la circulaire d'application est loin d'être satisfaisante notamment pour ce qui concerne la période de référence.
C'est la raison pour laquelle les producteurs de lait et les laiteries s'opposent à l'application de la réglementation " matière grasse " sur la campagne 1989-1990, qu'ils trouvent inacceptable. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage une révision de la circulaire dans le sens d'une réactualisation de la période de référence, ainsi qu'une prise en considération des situations particulières telles celles liées à des calamités ou à des accidents sanitaires, par exemple.
Réponse. - L'application sur la campagne laitière 1989/1990, des dispositions de la réglementation communautaire relatives à la prise en compte de la variation des taux de matière grasse du lait livré retient toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la forêt. Il peut assurer l'honorable parlementaire, comme il a déjà eu l'occasion de l'indiquer à la tribune de l'Assemblée nationale le 4 avril 1990, qu'il est très sensible aux difficultés des producteurs de lait qui, après avoir fait des efforts pour limiter leur production, constatent qu'à l'issue de la campagne 1989 1990, ils seraient de nouveau pénalisables du fait de l'augmentation de la teneur en matière grasse du lait livré.
Le Gouvernement français tiendra scrupuleusement ses engagements communautaires et les montants de pénalités correspondant à la variation de la teneur en matière grasse de la collecte devront être acquittés. Le ministre de l'agriculture et de la forêt a engagé des discussions avec la Commission des communautés européennes pour trouver une solution technique aux difficultés présentes.
Il associe étroitement l'interprofession laitière à cette réflexion. Actuellement des solutions sont à l'étude ; avant de les mettre en oeuvre, il convient de connaître exactement la situation de fin de campagne des entreprises et des producteurs.
