Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Application de dispositions du code de l'urbanisme

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 24 février 2021

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les mesures codifiées aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme s'appliquent uniquement au pétitionnaire auteur des travaux ou si ces mesures peuvent indifféremment frapper le propriétaire du terrain, l'auteur des travaux litigieux, les architectes ou les entrepreneurs.

Réponse de Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 3 août 2022 à 22h00
Similarité de la question: 84% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 décembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 10 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 23% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 10 avril 1991 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 septembre 1989 à 22h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 0%