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Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale

Question écrite de M. Hervé Maurey - Comptes publics

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 19 octobre 2022

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 22541 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 29 avril 2021 (p. 2757) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 23851, est devenue caduque du fait du changement de législature.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit différentes dispositions visant à faciliter la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi et à renforcer la sécurité juridique et le dialogue avec les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale.

Elle prévoit ainsi l'application d'un droit à l'erreur, d'un droit au contrôle ou encore d'un rescrit contrôle en faveur du contribuable.

L'application de ces dispositions devaient, selon les initiateurs de cette réforme, changer profondément les relations entre les contribuables, particuliers et entreprises, et les administrations fiscales (direction générale des finances publiques, direction générale des douanes et droits indirects,…) et les organismes de sécurité sociale (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales,…) et l'organisation des missions de ces structures.

Leur appropriation et leur mise en œuvre par certaines administrations comme la direction générale des douanes et droits indirects semblent toutefois encore à démontrer.

Aussi, il souhaiterait connaître le bilan qu'il fait de la mise en œuvre de ces dispositions, plus de quatre ans après leur adoption, et aimerait des éléments quantitatifs permettant d'évaluer leur effectivité.

Réponse - Comptes publics

Diffusée le 28 décembre 2022

La DGFiP s'est fortement mobilisée, depuis quatre ans, en vue de construire, dans l'esprit de la loi ESSOC, une nouvelle relation de confiance avec les contribuables, particuliers et entreprises, pour mieux reconnaître leur droit à l'erreur et leur apporter davantage de sécurité juridique. Les résultats sont visibles : - en matière de contrôle fiscal, la DGFiP a fait évoluer ses procédures et ses pratiques pour encourager la régularisation d'erreurs non intentionnelles : 116 500 procédures de régularisation en cours de contrôle ont été totalisées sur la période 2019-2021 (contre environ 3 800 procédures en moyenne constatées par an avant l'entrée en vigueur de la loi ESSOC).

La part des contrôles se concluant par une acceptation des contribuables est passée de 26,5 % en 2019 à 39,1% en 2021. Sur la même période, les opérations de contrôle fiscal externes ciblées et moins intrusives ont augmenté de 6 points. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ESSOC, plus d'un contrôle sur trois se conclut moyennant la mise en œuvre de la procédure de régularisation ; - un service de correction en ligne est à la disposition des contribuables : 718 378 déclarations correctives ont été enregistrées en 2021 (contre 442 906 en 2019) ; - de plus, depuis 2019, la DGFiP délivre une « garantie fiscale » lors des vérifications de comptabilité sur les points contrôlés qui n'ont pas fait l'objet de rectification.

Cette garantie a été délivrée dans plus de 26 500 dossiers de contrôle fiscal externe sur la période 2020-2021, et a permis de sécuriser les contribuables pour l'avenir, sans demande préalable de leur part, sur plus de 57 000 points fiscaux. - par ailleurs, la DGFiP a lancé une offre de services en mars 2019 en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises.

Plusieurs milliers d'entreprises, grandes et petites bénéficient de ces services, soit au travers du guichet unique national (le service partenaire des entreprises) qui a été créé spécialement pour sécuriser les grandes entreprises et les ETI sur leurs problématiques fiscales contemporaines dans le cadre d'un partenariat signé avec l'administration fiscale, soit via le service de l'accompagnement fiscal mis en place dans chaque région au profit des TPE/PME et pris en charge par des experts fiscaux, interlocuteurs uniques qui facilitent l'accès au droit des entreprises et les sécurisent sur leurs points fiscaux.

Au 30 septembre 2022, plus de 70 partenariats ont été signés avec les groupes d'entreprises et les ETI représentant plus de 3 000 sociétés, et plus de 1 300 TPE/PME ont eu recours aux services de l'accompagnement fiscal personnalisé. De plus, un guichet unique national a été ouvert pour faciliter la démarche spontanée de mise en conformité pour les entreprises qui souhaitent se mettre en règle avec la loi fiscale.

Au 30 septembre 2022, 115 dossiers ont été pris en charge, dont 63 ont d'ores et déjà été traités et mis en recouvrement. Par ailleurs, 20 410 rescrits ont été délivrés en 2021 (chiffre en hausse depuis l'entrée en vigueur de la loi ESSOC), dont plus de 80 % des demandes ont été traitées en moins de trois mois.

Enfin, la DGFiP a concrétisé en janvier 2021 la mise en place d'un examen préventif (l'examen de conformité fiscale) qui permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique sur dix points fiscaux usuels, par des professionnels du chiffre ou du droit, sans être sanctionnées ultérieurement pour des décisions qui auraient été prises et dont la conformité aurait été validée en amont. 111 590 ECF ont été signalés par les entreprises dans les déclarations de résultats déposées depuis le récent lancement du dispositif, c'est-à-dire concernant les exercices clos au 31/12/2020 et ceux clos en 2021.

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