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Application de l'article 13 de la loi relative à l'administration territoriale

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 24 mars 1993

M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les difficultés d'application et les recours devant la juridiction administrative que ne manquera pas de susciter l'article 13 de la loi du 6 février 1992. La nature des données synthétiques n'a toujours pas été précisée, en effet, le décret en Conseil d'Etat n'est pas paru.

L'obligation de joindre des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont sont membres les collectivités générera des difficultés. Dans certains cas, les communes délibéreront sans avoir réceptionné les comptes des groupements.

La question se pose de savoir quel sera le dernier exercice connu qui devra être pris en compte. Ce problème est rendu d'autant plus difficile que le délai de convocation du conseil municipal a été porté à cinq jours. Il lui demande également de préciser si les dispositions concernant les comptes administratifs sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il souhaite que l'ensemble de toutes ces incertitudes soient levées dans les meilleurs délais.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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