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Application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé

Question écrite de M. François Commeinhes - Affaires sociales et santé

Question de M. François Commeinhes,

Diffusée le 28 septembre 2016

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rédaction par la direction générale de la santé des décrets d'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé concernant la prescription d'activités physiques, et plus précisément pour les personnes souffrant d'affections de longue durée (ALD).

Depuis janvier 2016, la direction générale de la santé, en lien avec les services du ministère des sports et ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, travaille sur les décrets d'application de la loi de modernisation de notre système de santé. Dans ce schéma, les éducateurs sportifs des villes et des clubs, éléments essentiels du dispositif pour les villes pratiquant déjà le « sport santé sur ordonnance » ou généralement liés par convention avec les collectivités pour des missions de formation et de prévention, ne pourraient que très faiblement intervenir.

Ce dispositif de classification exclurait également les médecins traitants pratiquant la prescription d'activités physiques, médecins généralistes pourtant au cœur de la démarche de proximité prônée par la loi. Or, de nombreux acteurs de territoires n'ont pu que déplorer que le réseau des villes sport-santé n'ait pas été associé à ce travail, pas plus que des villes « sport-santé sur ordonnance » à titre individuel.

En cela, d'une part, il lui demande une réelle prise en compte des expériences locales et l'engagement d'une concertation avec les réseaux de villes et acteurs locaux engagés dans la démarche « sport santé sur ordonnance » dans la rédaction des décrets d'application et, d'autre part, il entend souligner l'importance de ce dispositif pour les personnes en ALD alors qu'aucune prise en charge financière ne semble pour le moment prévue.

Réponse de Affaires sociales et santé

En attente de réponse

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