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Application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Question écrite de M. Michel Vaspart - Affaires sociales et santé

Question de M. Michel Vaspart,

Diffusée le 7 décembre 2016

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui ouvre la possibilité de prescription d'une activité physique adaptée (APA) pour les patients atteints d'une affection de longue durée.

Si la pratique sportive prescrite par le médecin traitant contribue au mieux-être des patients atteints de certaines pathologies, il est indispensable de fixer un cadre réglementant la prescription de ces pratiques sportives. La loi a prévu un décret en précisant les modalités d'application. Il souhaiterait savoir dans quels délais ledit décret très attendu doit paraître, et souhaite attirer son attention sur les difficultés de la prise en charge d'actes réalisés sur des patients couverts par l'affection de longue durée (ALD) par des personnels qui ne seraient pas des soignants.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 1 février 2017

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée.

Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences.

La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte.

Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.

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