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Application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2003

M. Bertrand Auban demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités doit être calculée l'attribution de compensation, que tout groupement à taxe professionnelle unique (TPU) verse à chaque commune membre, dans le cas particulier de communes qui deviennent membres d'une communauté d'agglomération après avoir quitté une communauté de communes à TPU.

Il s'agit là d'une hypothèse qui n'est nullement envisagée par l'article 1609 nonies C du code général des impôts relatif aux dispositions fiscales applicables aux groupements à TPU. Le calcul de l'attribution de compensation exposé au paragraphe V de cet article vise en effet les seuls cas de création exnihilo de groupements à TPU (paragraphe V-2° ), de transformation de groupement à fiscalité additionnelle en groupement à TPU (paragraphe V-3° ) et de communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats en communautés d'agglomérations nouvelles (paragraphe V-4° ).

Le problème qui se pose pour les communes qui se trouvent dans le cas évoqué est en effet de savoir sur quelle base sera calculé le retour de taxe professionnelle que devra leur assurer la communauté d'agglomération en sachant qu'elle ne disposait pas, l'année précédant leur adhésion à cette structure, de produit de taxe professionnelle puisqu'elles étaient, à ce moment-là, membre d'un groupement à TPU.

Il lui demande s'il faut par exemple prendre comme référence le montant du dernier produit de taxe professionnelle perçu par ces communes, c'est-à-dire celui qu'elle avaient avant d'entrer dans la communauté de communes à TPU et qui, de ce fait, peut remonter à plusieurs années, ou bien s'il faut calculer la nouvelle attribution de compensation qui leur sera désormais versée par la communauté d'agglomération, en se référant à un produit de taxe professionnelle reconstitué, pour l'année précédant leur adhésion à la communauté d'agglomération, à partir des bases d'imposition à la taxe professionnelle localisées, cette année-là, sur leur territoire et du taux pratiqué par la communauté de communes. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur tous ces points.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mars 2005

Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique versent à leurs communes membres une attribution de compensation. Celle-ci a pour objet d'assurer la neutralité budgétaire pour les communes membres la première année d'application de ce régime fiscal afin qu'elles puissent continuer à assumer la charge des compétences qu'elles conservent.

Elle est calculée par référence au produit de taxe professionnelle perçu par chaque commune l'année précédant l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire sur son territoire. La circonstance que l'EPCI auquel appartiennent les communes a changé est indifférente de ce point de vue. En effet, l'attribution de compensation que les communes ont reçue jusqu'à l'adhésion au nouvel EPCI a d'ores et déjà permis à ces communes de financer les charges qu'elles conservaient.

Le montant de l'attribution de compensation que doit verser l'EPCI dont les communes sont désormais membres doit donc être déterminé par rapport au dernier montant d'attribution de compensation reçu de l'ancien EPCI. Ce montant est ensuite corrigé le cas échéant selon les compétences respectives exercées par les deux EPCI.

Néanmoins, ces modalités de calcul peuvent, quand bien même elles assureraient une stricte neutralité budgétaire, soulever un certain nombre de difficultés lors de l'adhésion au nouvel EPCI. Ceci est d'autant plus marqué que l'adhésion de la commune à la communauté de communes d'origine était ancienne.

Au-delà de ce cas d'espèce, il apparaît que les règles régissant aujourd'hui les modes de fixation de l'attribution de compensation sont parfois trop rigides et inadaptées. C'est pourquoi le Gouvernement présentera en 2003 un dispositif réservant une plus grande place aux accords contractuels établis en ce domaine au sein du Conseil communautaire.

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