M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur la nécessité, pour les jeunes sourds, que soit appliqué l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991 qui dispose que, dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale, est de droit.
Un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour fixer les conditions d'exercice de ce choix et ses modalités d'application (garanties, etc.). Toutes les associations des sourds de France attendent avec impatience que ce décret soit signé et appliqué dans son intégralité. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et s'il entend prendre des dispositions afin de faire accélérer le processus.