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Application de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Question écrite de M. Roland Courteau - Santé

Question de M. Roland Courteau,

Diffusée le 19 décembre 2004

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'article 54 de la loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (LFSS) dont l'objet concerne les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho-pédagogiques autorisés.

Il lui fait remarquer que cet article 54 ne peut s'appliquer en l'absence d'un décret d'application.

Il lui demande donc sous quels délais elle entend en assurer la publication.

Réponse de Santé

En attente de réponse

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