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Application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

Question écrite de Mme Nadège Havet - Agriculture et souveraineté alimentaire

Question de Mme Nadège Havet,

Diffusée le 1 février 2023

Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'application de l'article 77 de la loi n° 2020 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Cet article dispose qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

Cette obligation n'étant pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. Le décret n° 2021-1318, pris pour l'application de ces dispositions a fait l'objet d'une annulation du Conseil d'État le 9 décembre 2022, au motif qu'il ne répondait pas à la volonté initiale du législateur.

Un nouveau projet de décret a donc été rédigé, soumis à la concertation puis notifié à la Commission européenne. Ledit projet définit désormais deux listes : une de produits exemptés de la nouvelle réglementation, l'autre soumise dès la parution du décret à l'interdiction d'emballage plastique avec un délai d'écoulement fixé au 31 décembre 2023.

Ce nouveau décret ne prend pas en considération les travaux engagés au niveau européen autour du projet de règlement sur ce même sujet, et est considérée par les acteurs de la filière comme un exemple de surtransposition préjudiciable à leur activité. Aussi, il est constaté, du fait de l'absence d'harmonisation à l'échelle de l'Europe, des distorsions entre états membres, ces distorsions étant défavorables aux producteurs et coopératives françaises.

En outre, le contexte inflationniste rencontré par les acteurs, conjugué à cette nouvelle réglementation sur les emballages, génèrent des surcoûts particulièrement important pour toute une filière déjà fragilisée par une concurrence exacerbée.

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure les espèces de fruits et légumes dont le risque de détérioration en vrac est élevé pourraient être intégrées au paragraphe II de l'article 2 du projet de décret, ce qui permettrait une application pragmatique de l'article 77 de la loi AGEC.

Réponse - Agriculture et souveraineté alimentaire

Diffusée le 23 août 2023

Le Gouvernement a publié le 20 juin 2023 un nouveau décret encadrant l'interdiction de vente au détail de fruits et légumes emballés dans du plastique. À partir du 1er juillet 2023, cette interdiction entre donc de nouveau en vigueur, avec une exception pour 29 fruits et légumes, ainsi que pour les fruits mûrs à point.

Ce décret est pris en application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kilogramme.

Ces dispositions sont applicables sans qu'un décret soit nécessaire. La loi prévoit des exemptions pour les « fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac », dont la liste est fixée par décret. Ce nouveau texte liste 29 fruits ou légumes exemptés de l'interdiction, en plus des fruits mûrs à point (« vendus au consommateur final à pleine maturité ») et des graines germées.

Il fait suite à l'annulation par le Conseil d'État d'un premier texte publié en octobre 2021 qui prévoyait une réduction progressive de la liste des fruits et légumes autorisés à la vente sous emballage plastique et accordait une exemption à la règle jusqu'en juin 2026 pour certains aliments particulièrement fragiles.

Les fruits et légumes concernés par l'exemption d'interdiction d'emballage plastique car présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac sont les suivants : - les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes ; - la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ; - les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ; - les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention ; - les graines germées ; - les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs.

Pour les fruits et légumes pour lesquels l'interdiction s'applique, le décret précise qu'un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est autorisé jusqu'au 31 décembre 2023 afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballage. Par ailleurs, les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques restent autorisés.

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